Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués, en application de la loi Châtel.
Un abonnement internet avec engagement peut être résilié avant son terme (12 ou 24 mois), sous réserve de paiement de frais de résiliation. Cela signifie qu'il est préférable de poursuivre le contrat jusqu'à son extinction afin de ne pas payer de frais de résiliation sur la période restant à courir.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au service client en leur précisant le motif de votre résiliation. Dans ce cas précis, n'hésitez pas à fournir un justificatif (mail d'information ou facture précisant l'augmentation) pour appuyer votre droit à une exonération de frais.
Pour obtenir le remboursement des frais de résiliation SFR, il suffit de vous connecter au site internet odr.sfr.fr/offres-remboursement/ dans les 60 jours qui suivent la souscription de votre nouvelle offre internet SFR.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Lors de la souscription d'une offre avec frais de résiliation, le client s'engage à payer des frais lors de la résiliation du contrat. La loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, oblige l'opérateur télécom à justifier les frais de résiliation.
Changer de forfait mobile en gardant son numéro de téléphone
Si vous souhaitez changer d'opérateur mobile sans changer de numéro, c'est le nouvel opérateur qui s'occupe de tout. On parle alors de résiliation automatique. Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation de l'ancien contrat et le transfert de ligne.
Pour séduire les nouveaux clients, les fournisseurs d'accès à internet permettent le plus souvent de prendre en charge les frais de résiliation à hauteur de 100€. Cela permet alors aux consommateurs de résilier leur abonnement sereinement et à moindre coût.
Pour profiter du remboursement de vos frais de résiliation, vous devez obligatoirement changer d'opérateur avec portabilité de votre numéro. Pour cela, vous devez appeler le 3179 pour demander votre code RIO et le transférer à votre nouvel opérateur, Free.
Que pouvez-vous faire ? Pour joindre le service réclamation SFR : 1023 depuis la France. +33 6 1000 1023 depuis l'étranger.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel SFR et copie de votre pièce d'identité à: «Courrier SFR Mobile- TSA 73917- 62978 Arras Cedex 9. Jusqu'à 50 € remboursés sur facture.
SFR rembourse les frais de résiliation de votre ancien fournisseur d'accès Internet et les mensualités restantes, jusqu'à 100€, pour toute nouvelle souscription à un abonnement box Internet. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande, dans les 60 jours suivants la résiliation, en se connectant sur odr.sfr.fr.
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures. Votre contrat doit faire mention de cette possibilité. La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
RED by SFR vous rembourse jusqu'à 100€ sur les frais de résiliation de votre ancien fournisseur d'accès Internet.
Encore une fois, les 49€ de frais de résiliation sont demandés, que vous ayez choisi la box ou la fibre. Les abonnements SFR sont souscrits sans engagement de durée, vous pouvez donc résilier à tout moment. Pour une résiliation par téléphone, composez le 1023 et suivez la procédure indiquée.
Il suffit au consommateur de composer le 3179, numéro gratuit, depuis le téléphone mobile dont il souhaite conserver le numéro. Il reçoit ensuite le numéro RIO associé à la ligne par SMS. Il faut ensuite le communiquer au nouvel opérateur qui se charge lui-même des démarches de résiliation de l'ancienne ligne.
Les frais de mise en service ne sont jamais remboursés. Ils sont obligatoire, même si vous possédez déjà une ligne, ils sont relatifs à la gestion du dossier.
La demande de remboursement des frais de résiliation se fait exclusivement en ligne. L'opérateur offre un remboursement de 100€ pour la souscription à une offre ADSL, VDSL2 et 150€ pour la souscription à un abonnement fibre. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site de l'opérateur.
Gardez votre numéro de téléphone Fixe et SFR s'occupe de la résiliation ! En demandant la conservation de votre numéro de téléphone fixe, SFR gère automatiquement votre résiliation auprès de votre ancien opérateur. Un simple appel gratuit et vous recevez immédiatement votre numéro de RIO par SMS.
Pour résilier un forfait mobile de manière anticipée, l'abonné adresse à son opérateur une lettre de résiliation par courrier recommandé AR, sans nécessairement préciser les motifs de sa demande. Il peut indiquer la date à laquelle il souhaite que la résiliation prenne effet.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
Où puis-je trouver ma date de fin d'engagement ? Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.