Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
A l'occasion d'une reprise d'entreprise, que ce soit par acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou par rachat de fonds de commerce, l'acquéreur est tenu de payer des droits d'enregistrement.
Le calcul des droits s'effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
Pourquoi enregistrer un acte ? L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.)
Principe : taux forfaitaire de 12,8 %
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Droits de mutation à titre gratuit
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, aucune contrepartie financière par leur bénéficiaire. Ces mutations procèdent d'une intention libérale, et résultent soit du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) soit d'une donation entre vifs.
Le plus sûr moyen d'abaisser les droits qu'auront à payer vos héritiers est de leur consentir des donations. Pour faciliter la circulation de l'argent entre générations, le fisc a en effet mis en place un système d'abattement sur les biens transmis de votre vivant.
Qui les paye ? Les droits de mutation sont compris dans les frais de notaire à verser le jour de la signature de l'acte authentique de vente afin de valider officiellement la transaction. Une somme qui est généralement réglée par l'acheteur même si dans les faits, c'est le vendeur qui paye les frais d'agence.
Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.
Puisque la valeur des parts sociales ne varie pas, leurs détenteurs ne sont pas soumis au risque de moins-value. Le principal risque réside dans la faillite de l'émetteur (la banque ou la mutuelle) qui a émis ces parts sociales. Dans ce cas, les parts sociales ne valent plus rien et ne peuvent plus être échangées.
La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d'actions et dépend du compte support. Sur un compte-titres, les intérêts des parts sociales sont soumis, de manière globale, au prélèvement forfaitaire unique.
Quels sont les effets de la cession de parts sociales ? L'un des premiers effets de la cession de parts sociales est qu'elle entraîne un transfert de propriété. À compter de l'échange des consentements ou de la date convenue par les parties, l'acquéreur devient le propriétaire des parts sociales cédées.
Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-5°).
Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez cliquer sur « Déclarations annexes » sur la page de sélection des rubriques.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Pour de l'épargne à un an, les parts sociales sont une alternative intéressante aux comptes à terme, notamment en raison d'une fiscalité plus favorable et de taux bien supérieurs. Leur rémunération devrait rester stable.
Le remboursement d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues peut être demandé à tout moment. Le remboursement des parts sociales est soumis à l'autorisation du conseil d'administration (le capital de la banque ne peut pas être inférieur au montant minimum fixé par la réglementation1).
Performances supérieures à l'actionnariat classique
Avoir des actions de son entreprise comporte de réels avantages : La possibilité de bénéficier de rabais ou d'un abondement de l'entreprise. Par définition, l'actionnariat salarié consiste à acheter des actions de son entreprise à bas prix.
Les parts sociales des banques ne sont disponibles que dans les réseaux mutualistes comme le Crédit Agricole, les Banques Populaires, les Caisses d'Épargne et le Crédit Mutuel, et les modalités de souscription sont différentes d'un réseau à l'autre.
Le nombre maximum de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire personne physique a été fixé à 2 500 parts sociales et aucun plafond n'a été déterminé pour un sociétaire personne morale par la Caisse d'Epargne CEPAC.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.