Si vous êtes rendu destinataire de pareille mise en demeure, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé (en droit pénal ou droit des victimes) qui saura vous conseiller pour annuler votre dette ou en réduire le montant.
Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ? Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.
Le SARVI ne peut être saisie que si deux autres conditions cumulatives sont réunies. La première est que la personne condamnée ne doit pas avoir payé les sommes dues dans les deux mois suivant le jour de la décision judiciaire définitive (signifiant qu'aucun appel ou recours ne peut plus être effectué).
Deux formes de recouvrement sont pratiquées : le recouvrement amiable qui constitue la part la plus significative du recours et le recouvrement judiciaire quand il s'avère nécessaire. Dans la pratique, le gestionnaire recours contacte les auteurs afin d'obtenir le remboursement intégral du dossier.
La procédure suivie :
Dès le versement du premier euro d'indemnité à la victime, le recours est mis en œuvre : la prise de contact courrier et téléphone est recherchée systématiquement avec l'auteur responsable, pour obtenir de lui le paiement de la somme versée.
Les proches de la victime d'agression seront indemnisés pour le préjudice moral mais aussi pour les frais de tierce personne le cas échéant, des frais destinés à payer un professionnel ou un proche aidant la victime dans ses gestes de la vie quotidienne.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Le financement
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.
Dans les grandes lignes, le délai d'appel d'une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d'assises est de 10 jours. Passé ce délai, la partie civile peut procéder au recouvrement des sommes dûes de manière amiable ou contentieuse.
L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Elles effectuent un diagnostic des besoins des victimes et de leurs familles, proposent une aide immédiate, effectuent un suivi des personnes dans la durée, tout au long de la procédure, tant sur le plan juridique (accompagnement aux audiences, par exemple) que psychologique.
Le montant maximum est fixé à 68 560 € pour l'année 2021. Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 82 272 € pour l'année 2021.
Se rendre insaisissable est une question d'organisation, parfois un peu fastidieux et dans certains cas également coûteux. Cela nécessite aussi une rigueur de gestion. Bonne nouvelle, cela n'a rien d'illégal. Tout le contraire de l'organisation de son insolvabilité qui est pénalement répréhensible.
L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela. Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. En dernier ressort c'est le juge qui décide si besoin.
Quel est le délai d'attente pour être indemnisé ? Le SARVI met tout en œuvre pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable dans un délai de 2 mois et dans la limite d'un montant maximum. Tout dossier incomplet est susceptible de rallonger le délai des deux mois.
Le droit d'assister et de participer à la prise de décisions; Le droit d'être assisté par un conseil; Le droit à la sécurité physique et à la protection de la vie privée; Le droit à une indemnisation, à la fois par l'auteur de l'infraction et par l'Etat.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.