Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Entrée en maison de retraite ou en Ehpad : si vous devenez résident d'une maison de retraite ou d'un Ehpad au 1er janvier de l'année d'imposition et que vous conservez votre résidence principale, celle-ci peut être considérée comme une résidence secondaire et être exonérée de taxe d'habitation.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre et dépend également des caractéristiques du bien. Elle s'applique sur les locaux meublés et les dépendances (par exemple un garage).
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
La surtaxe des résidences secondaires, instaurée par le décret du 25 août 2023, est une majoration de la taxe d'habitation qui s'applique à certaines communes. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation pour les résidences principales a été supprimée, mais elle est maintenue pour les résidences secondaires.
Si vous touchez moins de 28.150 euros par an pour une personne seule ou moins de 44 830 € pour un couple, vous êtes exonéré de cette taxe. Si vous êtes au-dessus de ces seuils, vous devez encore payer 35% de la taxe d'habitation cette année (si vous ne l'avez pas reçu, vous devez contacter votre centre des impôts).
La différence majeure entre un bien vacant et une résidence secondaire réside dans leur utilisation et leur statut fiscal. Un bien vacant est un logement qui n'est pas occupé de manière permanente et n'est pas loué volontairement par le propriétaire.
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Les inconvénients d'acquérir une résidence secondaire
L'achat d'une résidence secondaire génère des frais qu'il faut avoir clairement anticipés avant de signer l'acte de vente : un apport personnel, les frais de notaire, les mensualités de remboursement de votre prêt immobilier.
La taxe d'habitation sur les résidences principales a fait l'objet d'une suppression progressive depuis 2018 pour disparaître complètement en 2023. En 2024, seules les résidences secondaires font l'objet d'imposition à la taxe d'habitation.
Seules les résidences secondaires restent imposées à la taxe d'habitation. En 2023, le paiement des taxes d'habitation secondaires doit intervenir avant le 15/12/2023.
La valeur locative cadastrale est ensuite pondérée par la situation familiale et les revenus ; ce qui donne une valeur locative nette. Pour déterminer le montant de la taxe d'habitation, les services fiscaux appliquent à la valeur locative nette les taux d'imposition votés par les collectivités locales.
Le montant de cette surtaxe va de 5 % à 60 %. L'objectif est d'essayer de lutter contre la pénurie de logements, en ayant un effet dissuasif sur les résidents occasionnels. À Paris, la surtaxe a été relevée à 60 % pour essayer d'endiguer la forte hausse du nombre de « pied-à-terre » et de résidences secondaires.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts.
Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement. A défaut, il est également possible de faire appel à un huissier afin qu'il vienne constater que l'habitation est vide de meuble.
À noter : Si une location meublée n'est pas utilisée comme résidence principale, elle est considérée comme une résidence secondaire. Une résidence principale est un logement dans lequel une personne vit pendant plus de 8 mois par an. Les autres biens sont donc considérés comme secondaires.
Connectez-vous à votre espace Particulier puis accéder à la rubrique « messagerie sécurisée ». Pour déposer une réclamation, choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » . Vous devez ensuite sélectionner la taxe correspondant à votre demande.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
👉 En cas d'inoccupation 90 jours de suite au cours de l'année, le propriétaire peut être exonéré du paiement de cette taxe ; 👉 Dans le cas où de gros travaux seraient nécessaires afin de rendre le logement habitable, on peut faire une demande de dégrèvement de cette taxe.
Pour votre résidence secondaire, vous avez accès à : l'exonération de la taxe foncière, la TVA à 5,5 %, les primes CEE et les aides des collectivités locales.
Malheureusement non, il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux lieux de résidence, vous devez désigner l'un comme résidence principale et l'autre, comme résidence secondaire. Vous devez effectuer cette démarche au moment de remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus.
Le propriétaire d'une résidence secondaire est donc tenu au paiement de cette taxe calculée de la même manière que pour la résidence principale.