PayByPhone vous permet de payer et gérer votre stationnement à distance depuis votre téléphone, votre ordinateur ou votre Apple watch. Plus besoin de courir à l'horodateur, d'avoir de la monnaie ou de mettre un ticket papier derrière votre pare brise !
Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.
Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
On parle de 3 minutes de dépassement de ticket, pas de 10 ou 15 minutes !
Dans tous les cas, le stationnement est payant du lundi au samedi de 9 h à 20 h, hors dimanches et jours fériés, y compris au mois d'août. Les horodateurs et applications sont accessibles à tout moment, y compris en dehors des plages payantes, afin de permettre de payer sa redevance par anticipation.
Une place de stationnement payant est une place pour laquelle vous allez devoir payer, si vous souhaitez vous y garer. Elles se trouvent fréquemment dans les centres des grandes villes. En règle générale, elles ne sont plus payantes de 19h à 7h du matin, ainsi que le dimanche.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l'éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l'amende.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Quelle réaction adopter après réception du PV ? Une autre astuce pour contourner en toute légalité le paiement de votre amende est de bien vérifier le PV dès sa réception. Dès que vous arrivez à démontrer un vice de forme du procès-verbal, celui-ci perd aussitôt sa validité.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré : Augmenté. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Comment ça marche ? L'utilisateur télécharge l'application sur son smartphone gratuitement. Il renseigne un numéro de téléphone, sa plaque d'immatriculation et ses données personnelles bancaires. Grâce à la géolocalisation, il peut ensuite savoir s'il se trouve sur une zone de stationnement gratuite ou payante.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Stationner sur un trottoir est une chose interdite par l'article R417-11 du Code de la Route, car cela peut gêner la circulation des piétons et les contraindre à marcher sur la route, une action dangereuse pouvant provoquer de nombreux accidents.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
En bref, quelle est la différence entre un stationnement gênant et un stationnement très gênant ? La plus grosse différence qui existe entre ces deux types de stationnement reste le montant de l'amende. En effet, il y a environ 100€ de différence entre les deux.
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Le parking est privé et donc la fourrière n'a pas le droit d'intervenir. Si elle le fait, tu peux te retourner contre elle et le magasin, et tu gagnes automatiquement. Par contre, c'est clair que le parking est destiné à la clientèle.
Depuis le 23 mai 2011, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie) sont équipés pour verbaliser par voie électronique.