Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Procureur, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.
Il s'agit entre autres des métiers de la sécurité : gendarmerie, police… L'administration vérifie si votre casier judiciaire contient des mentions incompatibles avec les fonctions que vous allez exercer.
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Remplir le “formulaire d'enregistrement à distance de demande d'octroi du service de retrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3) via Internet” avec les informations personnelles sur son identité ainsi que son numéro de téléphone portable.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Voyager dans un autre pays avec un dossier criminel
Si vous envisagez plutôt de voyager dans le Sud, sachez que plusieurs pays tels que le Mexique, Cuba et la République Dominicaine vous permettront d'entrer sur leur territoire même si vous avez un dossier criminel.
Un casier judiciaire peut parfois vous empêcher de voyager à l'étranger. Chaque pays décide des règles qui permettent aux étrangers d'entrer ou non sur leur territoire. Certains pays interdisent l'entrée aux voyageurs qui ont un casier judiciaire.
Il suffit de se rendre sur le portail national www.service-public.bj et choisir dans la liste des e-services, le casier judiciaire.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers. L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves : Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie.
Le site Dossier familial détaille le fonctionnement de la demande : « L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.
Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour : Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions. Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves.
À la suite d'une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n'est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
Pour ce faire, communiquez avec un service de police pour obtenir une vérification de casier judiciaire (certificat de police).
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj. Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n'avez aucune pièce à produire.
Les autorités américaines imposent des exigences d'entrée très strictes, qui rendent l'accès à son territoire beaucoup plus difficile pour les individus judiciarisés. La présence d'un casier judiciaire représente un facteur probant d'inadmissibilité aux États-Unis.