Le contrôle judiciaire est la principale alternative à la détention provisoire. Il permet à la personne mise en examen de rester libre, sous réserve de respecter certaines obligations : pointage au commissariat, interdiction de contact avec des tiers, interdiction de quitter le territoire…
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Les juges disposent généralement de diverses options, notamment des alternatives à l'incarcération. Celles-ci comprennent la probation (formelle ou informelle), l'assignation à résidence (avec surveillance électronique, bracelet électronique, etc.), les programmes de travail à l'extérieur, les peines discontinues (exécution des peines les week-ends), les amendes, le dédommagement, les mesures de déjudiciarisation et les travaux d'intérêt général.
En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détentionPeine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère.
Il est possible de sortir d'un mandat de dépôt criminel en déposant une demande de mise en liberté ou en faisant appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Formuler une demande de mise en liberté (article 148 CPP)
C'est la voie principale : la demande de mise en liberté (DML) est prévue à l'article 148 du code de procédure pénale. Elle peut être introduite à tout moment, par la personne en détention ou par son avocat, auprès du juge d'instruction .
Crime. La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an. Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois. Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
Si elle est condamnée à une peine d'emprisonnement avec maintien en détention, la détention provisoire cesse et l'exécution de la peine d'emprisonnement ferme s'applique. La durée de la détention provisoire viendra se déduire de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par la juridiction.
Le condamné ne peut s'absenter que pendant les périodes déterminées par le juge pour les motifs retenus par celui-ci. Ces motifs sont envisagés strictement dans le code pénal : exercice d'une activité professionnelle, traitement médical, recherche d'un emploi, participation à la vie de famille…
Semi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc.
b.
La personne condamnée évite l'incarcération si elle accepte de travailler pendant une durée définie dans le cadre d'un organisme chargé d'une mission d'intérêt général. Sa durée est comprise entre 20 et 400 heures. Il est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans s'ils étaient âgés de 13 ans au moment des faits.
L'emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d'un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
Ces alternatives à la détention préventive sont au nombre de deux : la remise en liberté sous conditions (à distinguer de la libération conditionnelle qui intervient après le prononcé du jugement sur la culpabilité) ou sous caution.
Maître Emmanuelle Franck et Maître Alexandre Martin, qui assurent la défense de l'accusé, disposent d'arguments juridiques fondamentaux qui dépassent les seuls éléments factuels du dossier. Comme le rappelle justement Maître Franck : « En France, on ne peut pas condamner quelqu'un sans preuve ».
2. Faire appel de la décision initiale. Le placement en détention peut être contesté devant la chambre de l'instruction, dans un délai de 10 jours. C'est une procédure d'appel qui permet un réexamen intégral du dossier, par une juridiction collégiale.
En principe, avec la surveillance électronique, la personne peut sortir de son domicile uniquement pour « toute activité favorisant sa réinsertion », à savoir une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille.
On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...).
Fonctionnement du dispositif
Dans de très rares cas, le juge de l'application des peines (ou le magistrat compétent) peut décider d'autoriser la pose du bracelet au poignet, pour raisons médicales, de handicap ou de contraintes professionnelles particulières (moniteurs de ski par exemple).
La saisine d'un avocat pénaliste peut s'avérer décisive pour éviter cette situation douloureuse. Par principe, « toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre » [1]. Aux termes de la loi, la détention provisoire constitue donc l'exception [2], qui ne devrait être prononcée qu'en ultime recours.
Toute personne détenue dans une maison d'arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches.
À tout moment, la personne placée en détention provisoirePlacement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.
La détention provisoire est la mesure d'incarcération du mis en examen pendant l'information judiciaire. De caractère exceptionnel, elle ne peut être décidée et mise en œuvre que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire.
3. À qui adresser une demande de permis de visite ? La démarche varie selon le statut de la personne détenue : Pour les prévenus (en détention provisoire) : la demande doit être adressée au magistrat en charge du dossier (juge d'instruction, procureur de la République ou juge des libertés et de la détention).
Le « Online Detainee Locator System » (ODLS) [le système de recherche en ligne de détenu(e)s] est un système public disponible sur Internet permettant aux membres de la famille, aux représentants juridiques et aux membres du public de trouver des personnes détenues par ICE.