Étape 1 : savoir si votre terrain est divisible
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie et d'étudier attentivement le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou le Plan d occupation des sols (POS) de votre commune.
Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles. Elle s'opère généralement lorsque le propriétaire du terrain souhaite le revendre en totalité ou partiellement. Deux cas de figure sont très courants : Un terrain trop étendu peut être difficile à vendre car trop cher.
Pour diviser un terrain, il faut préalablement en faire une déclaration auprès de la commission chargée de l'aménagement foncier du département. La commission se chargera d'analyser le dossier en la forme et au fond pour autoriser ou non le morcellement du terrain.
Le maire peut s'opposer à une demande de division de parcelle si le projet de construction est contraire au PLU.
Le terrain peut-être acheté à deux et ensuite divisé en deux. Cela nécessite l'intervention du notaire suite au passage d'un géomètre pour borner le terrain. Le vendeur du terrain vend un seul terrain mais qui est divisé en deux parcelles. Libre à vous d'établir ensuite un permis de construire pour chacune des maisons.
communauté, qui désire demander l'exclusion d'un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission.
En moyenne, le prix d'achat d'un terrain non constructible est compris entre 0.50 et 10 € par m². Ce type de terrain est le plus souvent vendu en hectares.
Un terrain est par défaut non constructible. Pour pouvoir accueillir une habitation, un terrain doit être constructible au sens du PLU et viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux réseaux disponibles. De plus, il n'est pas possible d'installer une habitation mobile ou démontable sur un terrain non constructible.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Il faut se référer au PLU, au certificat d'urbanisme ainsi qu'au cadastre pour vérifier qu'un terrain est constructible. Dans d'autres cas comme pour savoir comment rendre un terrain constructible, l'étude du PLU est indispensable.
Vous pouvez très bien construire deux maisons sur une même parcelle de 1000 m² mais vous n'auriez pas pu si vous aviez voulu en faire deux sur 2 parcelles de 500 si la surface minimum demandée était de 1000m².
Cette règle de 18 mètres, c'est un peu n'importe quoi.
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale. Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années.
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare. Des évolutions qui s'avèrent néanmoins contrastées selon les régions.
La reconnaissance du droit acquis est basée sur un principe qui établit que, de façon générale, les lois et règlements ne sont pas rétroactifs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent porter atteinte aux situations existantes avant leur entrée en vigueur, à moins que la loi ne le spécifie.
Deux situations peuvent mener une personne à vouloir faire reconnaître un droit acquis : l'émission d'un permis de construction (article 32) ou l'aliénation (ou le lotissement) avec délimitation d'une aire de droit acquis (article 32.1).
Construire son habitation en zone agricole est possible, à condition de pouvoir justifier d'une activité en lien avec celle-ci. De plus, le futur propriétaire doit être en mesure de prouver la nécessité de disposer d'une habitation sur place. Les agriculteurs peuvent donc construire une maison sur un terrain agricole.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
Si la surface au sol de votre future dépendance est comprise entre 5 et 20 m², il vous faudra réaliser une simple déclaration préalable de travaux (DP). Dans le cas où la surface au sol de votre dépendance dépasse les 20 m², il vous faudra déposer un permis de construire (PC).
Dans le cas d'un détachement de terrain, le Code de l'urbanisme impose au vendeur de produire à son acquéreur un bornage du terrain issu de la division. Le bornage consiste à reconnaître les limites du terrain vendu et des terrains contigus.