Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d'accessibilité ? Tout d'abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris : Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
La construction, la modification ou l'aménagement d'un ERP doit être précédé d'une demande d'autorisation. Le permis de construire peut dans certains cas tenir lieu de cette demande d'autorisation. Mais pour d'autres travaux, c'est très généralement l'« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet.
Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique ou un architecte pour les établissements de catégories 1 à 4. Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP et vous devez réaliser des travaux d'aménagement ou vous emménagez dans un local, vous êtes dans l'obligation de déposer un dossier d'autorisation de travaux. Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe l'ERP.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
L'Etat des risques et pollutions (ERP) doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou du contrat de location.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
Cerfa 13824 04 Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public). Ce document concerne les projets non soumis à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie. L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Tous les établissements recevant du public ayant déposé et attesté d'une fin de travaux sont enregistrés sur une liste disponible sur le site du Service Public et pour chaque département.
Tout d'abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l'aide des aides fournies. Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.
Leader incontesté des solutions ERP au niveau mondial, SAP est désormais suivi de près par Oracle et Microsoft. Ci-dessous une liste des principaux ERP propriétaires du marché : SAP (leader mondial) ORACLE/PEOPLESOFT.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Pour les ERP existants, il est possible dans certains cas de demander une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela revient à ne pas rendre accessible à des personnes souffrant d'un ou plusieurs types de handicap tout ou partie de votre établissement.
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
Registre public d'accessibilité, une obligation depuis septembre 2017. Depuis septembre 2017, les ERP à cadre bâti existant et neufs doivent équiper tous leurs établissements d'un registre public d'accessibilité. On doit pouvoir y accéder sur place ou au point d'accueil principal des lieux.