En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique ( CE, 30 septembre ...
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.
L'acte administratif traduit l'idée de puissance publique mais aussi de prérogatives de puissance publique qui justifie la compétence du juge administratif et ainsi son contrôle. Si l'administration dispose d'un pouvoir important, une supériorité envers l'administré, le juge doit l'atténuer par son contrôle.
- Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous attaquez. En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de cette décision (art.
une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Illégalité en raison du but de l'acte
Il s'agit de ce qu'on appelle le détournement de pouvoir. La forme la plus simple consiste en l'accomplissement d'un acte en raison de préoccupations d'ordre privé. Mais il peut y avoir aussi détournement de pouvoir même en cas de prise en considération d'un intérêt public.
" Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ".
Font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d'une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d'une cause d' ...
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
L'erreur de droit est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée d'une règle de droit ayant conduit un individu à croire à tort qu'il pouvait légitimement accomplir un acte.
Devant le juge administratif
Le REP permet d'obtenir l'annulation de la décision administrative entachée d'illégalité, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le REP a pour objet l'annulation des actes administratifs illégaux et constitue la sanction la plus importante.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
L'article 111-5 du code pénal permet en effet au juge pénal de contrôler par voie d'exception la régularité des actes administratifs, aussi bien réglementaires qu'individuels, « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
CESSATION DE FONCTIONS/FIN DE CARRIÈRE
│Stagiaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste, démission, décès de l'agent.
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…
Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.