Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d'identité, de l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d'un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Pour faire la carte grise à vos deux noms, il suffit de compléter le formulaire Cerfa 15750*05 « Demande de certificat d'immatriculation » en renseignant également la case « cotitulaire » prévue à cet effet. Les signatures des deux titulaires deviennent alors indispensables sur ce document.
Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété
un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance. l'original ou la copie certifiée d'un contrat ou d'un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile. un permis de conduire comportant la même adresse et le même nom de famille.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Il faut que vous soyez le propriétaire du véhicule concerné ; ainsi, vous ne pouvez pas donner le véhicule à titre gratuit s'il est en leasing ou en location avec option d'achat (LOA) ; en effet, dans ce cas de figure, c'est le concessionnaire ou la société de leasing qui est le propriétaire de la voiture, et vous ...
En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur : le nom et l'adresse du vendeur. un reçu en cas de paiement en espèces. un certificat de déclaration de cession en 3 exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l' ...
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l'heure de la cession.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ? Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Ainsi, il est possible que tout usager, particulier comme professionnel, puisse réaliser ses démarches d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion en agence, auprès d'un professionnel de l'automobile.
Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.