Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
L'entrepreneur doit prendre en charge la malfaçon. Vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons de l'habitation. Cette lettre peut être également rédigée par l'entreprise qui a conclu le contrat avec l'entrepreneur.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation. ? Si le débiteur n'exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d'agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux prévus dans le devis, dans un délai que vous préciserez. L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
Si la conciliation n'aboutit à aucune solution amiable, le dernier recours consistera à saisir les tribunaux. Si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros, saisissez le tribunal de proximité. Pour les litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Vous devrez vous adresser à différentes instances, en fonction du montant du litige : le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 € le tribunal d'instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € le tribunal de grande instance au-delà.
La lettre de réclamation peut prendre la forme d'une lettre de Mise en Cause : il s'agit d'un document édité directement en ligne, par lequel l'expéditeur expose le différend qui l'oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse.
Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Les prix d'un expert en bâtiment
Selon le domaine d'intervention, selon la région, selon la complexité du travail demandé et du dossier à fournir, le prix d'un expert en bâtiment se situe dans une fourchette de prix pouvant aller de 500 à 1.500 €, voire 2.000 €, parfois.
Au sein du procès-verbal de réception, le maître d'ouvrage (celui qui conçoit et dirige les travaux) peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer.
En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, le délai légal est de 7 jours. Sans justificatif ou pénalité, il pourra se rétracter. Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard de 7 jours ou plus est avéré.
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En théorie, un devis engage les deux parties. Il fait office de contrat entre l'artisan et le particulier. Ce n'est donc pas possible de l'annuler.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
Ce délai est généralement de 10 jours.