En cas de changement de carte grise suite au décès du propriétaire du véhicule, les formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces démarches sont accomplies par un professionnel agréé mandaté ou l'ANTS.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique «Faire une autre demande concernant un véhicule » " Signaler un changement sur ma situation personnelle " puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage " en vous connectant via un compte ...
Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à le faire immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit effectuée dans les trois mois suivant le décès du titulaire.
Certains papiers comme le livret de famille, l'acte de décès, la pièce d'identité ou encore les titres de propriété du défunt seront à conserver toute votre vie.
Pour pouvoir conduire la voiture d'une personne décédée il faut obtenir l'autorisation de la succession, transférer la carte grise du défunt, vérifier l'assurance et obtenir un certificat de non-gage.
L'assurance automobile attachée au véhicule du défunt est valable jusqu'à son échéance. Autrement dit, l'héritier peut bénéficier de plein droit du contrat d'assurance auto en cours. A lui ensuite de faire les démarches pour la reconduction du contrat.
Conclusion. Les amendes sur carte grise d'un titulaire décédé sont toujours dues au fisc. Qu'elles aient été infligées du vivant du titulaire décédé, ou après sa disparition. En cas de non-paiement, la procédure usuelle suivra son cours.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d'immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Le véhicule est conservé
Si le véhicule est au nom des deux époux, le conjoint survivant se retrouve seul propriétaire du véhicule et doit seulement procéder à la modification sur la carte grise.
Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d'hérédité.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Dans ce cas, cela signifie que le véhicule est au seul nom du défunt et que, par conséquent, il intègre automatiquement la succession. Vous avez donc l'obligation de suivre la même procédure que n'importe quel autre héritier souhaitant devenir le titulaire de la carte grise.
La carte grise doit être éditée au nom des héritiers avant d'être vendue. Suite à la vente, la carte grise doit être barrée et doit faire apparaitre la mention “vendu le”, suivi de la date et de la signature par le ou les héritiers.
Le conjoint survivant commun en bien devient usufruitier du véhicule du défunt. Pour pouvoir l'utiliser, il est obligatoire d'immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, il convient de faire une demande de changement de statut matrimonial suite veuvage.
Vos déclarations de revenus, avis d'imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés trois ans. Les avis d'impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) doivent être conservés un an.
Il convient donc de les conserver précieusement. Afin d'éviter de mélanger tous les documents en votre possession, prenez le temps de les trier et de les ranger. Séparez donc bien vos documents de ceux de la personne décédée et rangez-les dans des pochettes spécifiques (pochette santé, travail, logement…).
En conclusion, les héritiers ont le droit d'obtenir les relevés bancaires du défunt, à condition de respecter certaines conditions. Ils doivent contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant leur qualité d'héritier et leur motif légitime.
En effet, si le conjoint survivant du titulaire est cotitulaire du véhicule, il n'aura qu'à effectuer un changement de situation matrimoniale. En revanche, s'il s'agit d'un autre héritier, celui-ci devra effectuer une demande de carte grise similaire à celle effectuée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
La plupart des papiers concernant la famille et la scolarité sont à garder de façon permanente : livret de famille, acte d'état-civil, contrat de mariage, jugement de divorce, acte de reconnaissance d'un enfant, diplômes.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.