Un CDI associé à un contrat aidé peut être rompu en cas de licenciement pour faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, motif économique, en cas de démission du salarié ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle entre les deux parties.
Rupture du contrat
Il peut également être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution : à l'initiative du salarié, moyennant un préavis de deux semaines, à l'initiative de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'un mois.
Il n'y a pas de préavis. Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Le déroulé du CDDI
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 498,47 € par mois au 1er janvier 2018). Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Protection sociale. Les emplois « PEC » relèvent, comme les CAE-CUI, du régime général de la sécurité sociale. Lorsqu'ils sont employés dans une collectivité ou un établissement public territorial, les salariés en emploi « PEC » sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Les contrats PEC, Parcours Emploi Compétences (PEC) a remplacé les contrats uniques d'insertion. Les CUI-CAE existent toujours, mais s'inscrivent dans ce nouveau dispositif PEC. Il n'est plus possible de conclure de contrat "emploi d'avenir" (5) depuis le 1er janvier 2021.
Pour quels contrats ? Cette aide, qui en moyenne représente environ 41% du coût salarial total annuel, sera versée: Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ; Pour les CIPI et CDPI signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
L'employeur qui embauche un salarié en CUI-CIE bénéficie d'une aide à l'insertion professionnelle. Son montant ne peut être supérieur à 47 % du Smic horaire brut. Elle est versée pendant 24 mois au maximum.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, l'employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents : un certificat de travail, une attestation pour pôle emploi, un état récapitulatif de l'épargne salariale et un reçu pour solde de tout compte.
Un minimum de 20 h de travail hebdomadaire est requis. La rémunération de base est le Smic horaire.
La rémunération des travailleurs inscrits en contrat aidé ne peut pas être inférieure au Smic horaire (10,57 euros brut au 1er janvier 2022). En ce qui concerne le PEC, les employeurs peuvent recevoir une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État (30 à 60% du Smic horaire brut).
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la ...
Pour contester votre solde de tout compte une fois celui-ci signé de votre main, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., D. 1234-8). Vous disposez de 6 mois pour le contester.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.
Quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Le PEC est un contrat aidé, pensé pour permettre aux personnes les plus en difficulté de s'insérer durablement dans le monde professionnel, au sein du monde associatif. Il donne le droit à un employeur du secteur non marchand de percevoir une aide en contrepartie de l'embauche.
Le CUI-CAE est un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 h par semaine. Pour un contrat de 24h /semaine, le salaire net est d'environ 753€.