L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite qui est signée par les personnes qui l'ont établie. C'est une pièce classique qui fait souvent partie des démarches administratives.
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
Je soussigné [Nom et Prénom de l'hébergeant], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance] et demeurant au [adresse de l'hébergeant], déclare sur l'honneur héberger à mon domicile depuis le [date à laquelle l'hébergement a commencé], [nom, prénom de l'hébergé], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Sur l'honneur, sur mon honneur,
formules de serment pour attester qu'on dit vrai.
En fin de lettre, la formule : « fait pour servir et valoir ce que de droit » Une formule attestant que vous connaissez les risques et les sanctions d'une fausse déclaration, de type : « J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation sur l'honneur. »
Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Si la lettre d'attestation sur l'honneur ne représente aucune valeur juridique, en revanche une déclaration mensongère est considérée comme un faux répréhensible.
Quelle est la durée de validité d'une attestation de régularité/situation fiscale ? L'attestation est valable pour l'année civile concernée.
L'attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties. Vous devez également spécifier s'il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre vous.
Je certifie qu'il demeure bien au [adresse du voisin]. Son lieu de résidence se situe en effet [localiser les deux logements : étage d'un immeuble, propriété adjacente…]. Par la présente, j'atteste de son excellente réputation et des bonnes relations qu'il entretient avec le voisinage.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Ne plus être assuré(e) en mon nom propre pour un véhicule depuis le : Nom de la dernière compagnie d'assurance : Niveau du dernier bonus ou malus obtenu : La présente attestation pourra être produite en justice et je reconnais qu'une fausse déclaration de ma part peut m'exposer à des sanctions pénales.
L'honneur est un sentiment d'estime et de considération porté à un individu ayant une conduite digne, méritante, conforme à un certain nombre de normes d'un groupe ou d'une société. C'est un lien entre une personne et un groupe social qui lui donne son identité et lui confère le respect.
"j'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivants ..." Cette formule d'introduction (appelée aussi formule d'attaque) est une formule de politesse utilisée dans les courriers administratifs et notamment dans les rapports de police ou rapports militaires.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
ATTESTE SUR L'HONNEUR QUE :
né(e) le ......…./……../…….. à…………………………… est pris en charge par …………………………….. ……………………………….. (nom + lien de parenté le cas échéant) depuis le …………../…………./……….
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).