Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer. Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Sous-location du logement en entier
Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Si la surface de votre sous-sol est inférieure à 20 m², le dépôt d'une simple déclaration préalable de travaux peut suffire. Si la surface de votre sous-sol est supérieure à 20 m², vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire au préalable pour réaliser vos travaux d'aménagement.
Le locataire rédigera un bail de sous-location de cave, semblable à un bail de location classique, à deux exceptions près : Le bail de sous-location est automatiquement résilié en cas de rupture du bail de location ; Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire d'un manquement de son sous-locataire.
Par définition un sous-sol est en partie enterré. À ce titre, il ne peut constituer à lui seul une habitation même s'il est aménagé et dispose de fenêtres sur l'extérieur.
La taxe d'aménagement : quelles sont les surfaces concernées ? La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Gardez à l'esprit que la nouvelle surface habitable en sous-sol sera prise en compte dans le calcul de votre taxe foncière si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Le chantier peut donc aboutir à une augmentation de cet impôt annuel.
Vous pourriez adresser une demande de location d'une cave, auprès de votre Bailleur HLM. . Sur la feuille d'état des lieux le gardien avait écrit le nombre de clé qui nous remis ceux de l'appartement boîtes à lettres, mais a fait juste un trait devant cave !
Une cave est un local, une pièce, un ensemble de pièces ou un étage situé au sous-sol d'une construction — donc partiellement ou totalement en dessous du niveau du sol.
Si l'entrepôt est par contre destiné à accueillir une activité industrielle, commerciale ou artisanale, c'est un bail commercial qu'il faut signer. Grâce à celui-ci en effet, l'entreprise disposera du local pour au minimum 9 ans.
Son calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs. On ne tient pas compte de l'épaisseur ni du mur ni de l'isolation intérieure ou extérieure.
Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non. Pour mémoire, la « surface habitable » doit obligatoirement figurer dans un contrat de location (2), mais n'est pas nécessairement retenue dans l'acte de vente d'une maison.
Pour résumer, sont considérés comme surface taxable tous les types de bâtiments quelle que soit leur destination, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond et qu'ils soient clos et couverts.
Le contrat de sous-location pour un bien immobilier
Dans le cadre d'une sous-location, le locataire reste le principal responsable. Si le sous-locataire ne paye pas le loyer ou dégrade le logement, c'est le locataire qui sera responsable vis-à-vis du propriétaire.
- Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque période triennale. - Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.
Une location de garage, tout comme une location de cave, stationnement, ou encore résidence secondaire, est soumise aux dispositions du code civil. L'article 1717 du code civil dispose que le locataire a tout à fait le droit de sous-louer le local qu'il occupe, à moins qu'une clause spécifique du bail ne lui interdise.
Si le sous-sol se trouve à 101 cm ou plus au-dessous du niveau de la rue, il s'agit d'une cave. On dit qu'il y a un sous-sol lorsque plus de la moitié de la hauteur de cet étage est au-dessus du niveau de la rue.
Combien pour une cave ? Pour devenir propriétaire d'une cave, il vous faudra compter en moyenne entre 1.000 et 3.000 € par mètre carré en fonction de la localisation, de l'accessibilité et de l'état de la cave.
La différence entre un cellier et une cave à vin est une question de grosseur. Un cellier est un meuble qui permet d'entreposer de 30 à 400 bouteilles.
La surface et la hauteur sous plafond : pour être transformée en pièce à vivre à proprement parler, votre cave doit compter au minimum 9 m² de surface au sol et 2 m 20 de hauteur sous plafond, ou présenter un volume d'au moins 20 m³ et une hauteur minimale de 1,80 m, selon les normes imposées par le code de la ...
Une bonne cave doit avoir une température ambiante qui oscille entre 12° et 15°, il est donc conseillé d'installer dans votre garage un climatiseur encastrable qui maintiendra la pièce à la bonne température. Au même titre que la température, l'humidité d'une cave est extrêmement importante.
Dans un premier temps, il vous faut saisir le tribunal d'instance pour demander au juge de désigner un huissier de justice, qui va constater par procès-verbal que la porte de votre cave est fermée et occupée par un tiers. Bien sûr, vous devrez justifier de votre titre de propriété.
La loi stipule que les sous-sols doivent avoir une hauteur de plafond minimum de 1m80, seulement les normes sont différentes pour une pièce habitable. Effectivement, les sous-sols peuvent être bas de plafond et pour en faire une chambre, il faut minimum 2 mètres de hauteur.
Location d'un garage : qui paie la taxe foncière ? La taxe foncière du garage ou du parking est adressée au propriétaire. C'est à lui de la régler, contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant au 1er janvier. A noter que le propriétaire est redevable de la taxe foncière qu'il occupe ou non les lieux.
Mesurez la hauteur
Pour qu'un sous-sol soit considéré comme habitable et qu'un permis de construction puisse être délivré, la hauteur minimale sous plafond doit être d'au moins 6 pieds (1,8 mètre), parfois même 6,8 pieds (2,1 mètres).