Pour qu'une dissolution soit légale, il faut réunir les associés et/ou actionnaires avec une convocation afin de mettre en place une assemblée générale extraordinaire. Cette convocation doit être expressément envoyée par la direction de l'entreprise.
Pour prendre la décision de la liquidation d'une société, il faudra au préalable convoquer les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. La convocation devra être faite par le dirigeant de la société ou le conseil d'administration (si il existe).
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C'est lors de la tenue de l'assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de clôture d'un bilan), Établir le compte définitif de liquidation, convoquer une assemblée afin de constater la clôture de la liquidation, Publier une annonce légale de clôture de la liquidation et de radiation.
Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d'une société. Les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur.
La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
La liquidation judiciaire est une procédure collective à l'encontre d'un débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes. L'objectif principal est de stopper l'endettement du débiteur et de pouvoir rembourser les créanciers si cela est encore possible.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Il y a liquidation lorsque l'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. En outre, son redressement doit être manifestement impossible. La situation de la société doit ainsi être irrémédiablement compromise.
Plusieurs situations entraînent la dissolution d'une société. Les statuts peuvent, tout d'abord, prévoir une ou plusieurs causes. Ensuite, la loi prévoit plusieurs autres cas : arrivée du terme (expiration de la durée et non-renouvellement), atteinte de l'objet social (ou disparition), sanctions pénales…
Il est rédigé et signé par le liquidateur et les associés ou (l'associé unique) convoqués en assemblée générale extraordinaire. Il permet de clôturer les opérations de liquidation et d'en informer les tiers. Il sera enregistré aux SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Pour entamer une procédure de liquidation amiable, il faut au préalable réunir les actionnaires ou associés de la société en assemblée générale extraordinaire pour procéder au vote de la décision de dissolution et nommer un liquidateur chargé de liquider l'actif et le passif de la société.
En cas de désignation dans une même procédure d'un liquidateur distinct du mandataire, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe et le liquidateur en perçoit la moitié. En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe.
Obligations du liquidateur
Il doit toujours agir dans l'intérêt des héritiers et faire preuve de prudence, de diligence, d'honnêteté et loyauté. Si le liquidateur se trouve en situation de conflit d'intérêts, il doit d'abord et avant tout agir dans l'intérêt commun des héritiers et non dans son intérêt personnel.
Les pouvoirs du liquidateur sont ceux décrits dans le testament. Si rien de spécifique n'y est prévu, le liquidateur devra administrer les biens de la succession jusqu'à ce qu'ils soient remis aux héritiers. Cependant, le liquidateur ne pourra vendre des biens que dans des cas précis.
Comment éviter le boni de liquidation ? Pour éviter le boni de liquidation et les ponctions du RSI (maintenant SSI), le dirigeant majoritaire de la société peut procéder à un apport de ses propres parts précédemment valorisées à une société holding.
S'il n'y a réellement rien à déclarer, il faut envoyer la liasse fiscale (si c'est pour l'administration fiscale) en cochant les cases néant qui se trouvent généralement en haut à droite des différents tableaux.