Avant 70 ans. L'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
En 2022, le montant maximum de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées s'élève à 953,45€ par mois pour une personne seule et à 1.480,24€ pour un couple.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans les deux cas, pour licencier un salarié, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse étayée par des éléments matériels suffisamment pertinents.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Pour faire partie de cette partie de la population qui part à la retraite avant 58 ans, vous devez avoir validé 5 trimestres de travail avant la fin de l'année civile de vos 16 ans. Petite exception pour ceux qui sont nés à la fin de l'année (d'octobre à décembre), il ne vous sera demandé que 4 trimestres.
2 ans (soit 730 jours ou 24 mois) si vous avez moins de 53 ans, 2 ans et demi (soit 913 ou 30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans, 3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite.
Continuer de travailler et donc partir à la retraite à 70 ans ou après comporte plusieurs avantages à ne pas négliger. Ainsi, en premier lieu, agir ainsi vous permet d'augmenter votre future pension de retraite de base.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Si vous souhaitez arrêter de travailler avant l'âge légal de 62 ans, vous ne pouvez prétendre à percevoir une pension avant d'avoir atteint ce cap. Il vous faudra donc vivre grâce à d'autres revenus ou en “consommant” votre capital. Sauf dans certains cas particuliers.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Montant de l'indemnité
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Depuis le 31 décembre 2008, le nombre de chômeurs âgés dispensés de rechercher un emploi a baissé de 25 %, du fait du relèvement progressif de l'âge pour y avoir droit. Ce qui vient alimenter la hausse du chômage.
Les périodes indemnisées par l'assurance chômage, ainsi que certaines périodes non indemnisées, permettent de valider jusqu'à 4 trimestres par an à ce régime de retraite. 50 jours de chômage indemnisé par Pôle emploi valident un trimestre au régime de retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le jour de votre 62e anniversaire. Exemple : Vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er novembre 2023.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
Il a commencé à travailler jeune et remplit de ce fait la condition de trimestres validés avant 20 ans. De plus, il validera 168 trimestres au 01/01/2021 et pense donc pouvoir liquider ses retraites à 60 ans.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d'une modification du contrat de travail…