Depuis janvier 2022, ce ne sont plus les opérateurs de compétences qui collectent les cotisations. Dorénavant, l'URSSAF et la MSA remplissent ce rôle. En pratique, l'employeur finance le compte personnel de formation professionnelle par un prélèvement sur la masse salariale.
Comment est-on rémunéré pendant un CPF ? Le salaire du salarié est maintenu s'il suit une formation dans le cadre du CPF pendant ses heures de travail. Sa rémunération est prise en charge soit par l'OPCO, soit par l'employeur selon les modalités de financement du CPF dans l'entreprise.
Financez votre formation avec vos droits CPF
Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l'ensemble de l'année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an. Lorsque vous vous inscrivez à une formation, le montant disponible est automatiquement déduit. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
L'employeur peut directement abonder le compte personnel de formation en application d'un accord collectif plus favorable. On parle de droits supplémentaires. L'alimentation est annuelle, pour chacun des salariés concernés (Code du travail, article R6323-3).
L'alimentation des comptes de vos salariés est calculée sur la base de votre déclaration DADS ou DSN. Les données nécessaires au calcul et à l'inscription des droits CPF sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (Déclaration sociale nominative).
si vous pensez avoir été victime d'une arnaque au CPF, signalez-le sur la plateforme Mon Compte Formation (ou en contactant le 09 70 82 35 51 - appel non surtaxé), la Caisse des Dépôts s'organisera pour que vous puissiez récupérer vos droits à la formation en cas de perte.
Rappelons que, lorsque le CPF a lieu sur temps de travail :
L'OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé par son conseil d'administration (R6323-5).
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur et imputables sur "la participation à la formation professionnelle continue".
Une formation professionnelle peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), le Fonds d'Assurance Formation pour les indépendants (FAF), le Fonds National de l'Emploi (FNE) ou l'Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d'emploi (AIF).
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.
Les OPCO ont pour rôle d'assurer le financement de la formation professionnelle de tous les actifs dès l'âge de 16 ans. Cela concerne donc les salariés, les non-salariés, les agents publics, les apprentis et dirigeants d'entreprises.
Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022. Vous serez crédité de vos droits entre le 30 janvier et le 15 juin 2023. Pour plus d'information sur le calcul de vos droits, cliquez ici.
Comment consulter son compte CPF ? Jusqu'au changement en 2014, il était possible de trouver les heures DIF sur la fiche de paie. Aujourd'hui, pour consulter son solde de compte CPF, le salarié doit se rendre dans son espace personnel accessible en ligne.
Le temps de formation, c'est du temps de travail
Votre patron a l'obligation de vous payer toutes les heures qu'il vous demande de faire.
Vous êtes salarié du secteur privé et vous avez un projet de formation professionnelle au sein de votre entreprise, votre employeur peut vous aider à financer votre formation.
L'employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l'adaptation au poste de travail. le maintien dans l'emploi des salariés.
Vos 12 h de CPF peuvent être valorisées à hauteur de 15 à 60 euros par heure en fonction de l'OPCA dont vous dépendez. Mais les OPCA ne raisonnent pas en terme de coût mais d'heures de formation.
Vous l'aurez compris : il est tout simplement impossible de récupérer l'argent du CPF non mobilisé durant sa vie active. Ces sommes d'argent non utilisées restent dans le pot commun de France compétences. C'est ce dernier qui est responsable de la gestion des ressources allouées à la formation et à l'apprentissage.
La réponse est non, vous ne pouvez pas transférer vos heures CPF à votre fille ou à tout autre parent. Le CPF est un droit d'usage, ce qui signifie qu'il ne peut être transféré à quiconque.
Autant vous le dire tout de suite, offrir un iphone en cadeau ou un ordinateur lors d'une formation CPF est interdit par la loi. Autant vous le dire tout de suite, offrir un iphone en cadeau ou un ordinateur lors d'une formation CPF est interdit par la loi.
Depuis 2019, votre compte CPF est comptabilisé en euros. Le nombre d'heures contenues sur votre CPF est ainsi converti en euros à raison de 15 euros TTC par heure (soit 12,50 € HT).
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.