Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique des prélèvements », vous pouvez visualiser les taux transmis à vos collecteurs. Tous les mois, les taux sont transmis aux collecteurs (employeurs, autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite…)
Votre employeur n'a pas à vous demander votre avis d'imposition. Réclamez-lui qu'il justifie cette demande par écrit dans un courrier recommandé avec avis de réception.
Taux neutre (non personnalisé)
Le taux neutre s'applique également lorsque l'employeur ne peut pas disposer du taux personnalisé pour un nouveau salarié. Cela peut être le cas pour les personnes en début de carrière (premières embauches), les intérimaires ou encore les jeunes à la charge de leurs parents.
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Tous les mois, les taux sont transmis aux collecteurs (employeurs, autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite…) afin qu'ils puissent appliquer le taux reflétant votre situation la plus récente.
Au 1er janvier 2023, le taux applicable sera le taux calculé à l'issue de sa déclaration 2022 portant sur les revenus 2021, soit le taux de 9 %. Si Madame W ne souhaite pas que ce taux de 9 % s'applique au 01/01/2023, alors elle devra de nouveau actualiser son taux en fin d'année 2022.
Qui communique le taux du prélèvement à la source et comment ? Seule l'administration fiscale peut communiquer ce taux. Ces informations sont couvertes par l'obligation de secret professionnel. Le salarié ne peut pas communiquer son taux d'imposition à l'employeur.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 20 421 par an, ou € 1 702 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 14.9% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Pour expliquer simplement, la CSG et la CRDS non déductibles sont calculées au taux de 2.40% sur environ 98.25 % du salaire brut. Pour 1600 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1310.24 € mensuel ( ou 15722.88 € annuel calculés sur 12 mois).
C'est lors de la déclaration de revenus que l'administration fiscale vous communique le taux de prélèvement « personnalisé » pour l'année suivante. Mais il est possible d'opter pour un taux non personnalisé, voire individualisé.
Si c'est un taux non personnalisé qui est appliqué, et que vous n'aviez pas fait de demande en ce sens, alors c'est parce que le fisc n'a pas communiqué votre taux personnalisé à votre employeur.
Exemple : Un couple dispose d'un revenu net imposable total de 84 000 € pour 2 parts. Exemple : Par application du barème 2022 sur les revenus 2021, l'impôt dû au titre des revenus 2021 sera de 6 562€ pour 1 part, soit 13 124€ pour le couple. - De 26 071 € à 42 000 € = 15 929 € à 30 % soit 4 779 €.
Le taux d'imposition appliqué au foyer fiscal figure en page 4 de votre avis d'imposition.
L'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) remplace l'avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition sont similaires.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
Que ce soit pour la taxe d'habitation, la redevance télé ou encore les impôts fonciers, le célibataire est généralement plus imposé du fait de sa situation matrimoniale. Étant donné qu'il doit régler l'ensemble de ses taxes seul, il ne peut pas se reposer sur les revenus de sa partenaire.
Un salaire mensuel de 3 000 euros net, perçu par un individu célibataire et sans personne à charge, non éligible à d'éventuelles réductions ou de crédit d'impôts correspond en effet à des revenus nets annuels de 36 000, imposés à 30%.
Pour cela, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source / Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus.
Il est possible pour un couple marié ou Pacsé d'opter pour un taux individualisé plutôt que pour le taux foyer. Cette option peut s'avérer adaptée lorsque dans le couple, on note une différence importante de revenus.
Dès lors que la déclaration d'impôt faite en 2022 présente des revenus différents de celle faite en 2021, le fisc va calculer un nouveau taux de prélèvement à la source. Il est donc normal de voir votre taux évoluer en septembre.
Chaque année, le taux de prélèvement d'impôt à la source est automatiquement mis à jour par l'administration fiscale à deux moments : le 1er septembre ou le 1er janvier, sauf si vous l'avez vous-même actualisé (dans ce cas, le taux calculé à votre initiative reste valable jusqu'à la fin de l'année en cours).
Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation. Vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés.