Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France. Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Une attestation d'hébergement est valide une année complète, mais pour certaines démarches, elle devra être datée de moins de trois mois.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
Un formulaire de demande de légalisation de diplômes à remplir en ligne, imprimer et signer. Ledit formulaire se trouve sur la présente page du site internet du Haut-Commissariat. Une demande manuscrite adressée au Haut-commissaire portant votre nom, adresse complète au Canada, ainsi que l'objet de demande.
Le maire ou, par délégation, à un ou plusieurs agents communaux, mais aussi l'officier public et ministériel légalisent les signatures permettant d'authentifier des écrits.
Les formulaires de demande de légalisation doivent être signés par le demandeur en personne à la signature du demandeur. Si le déposant charge un mandataire de soumettre la demande en son nom, le déposant et le mandataire doivent signer respectivement à la signature du déposant et à la signature du mandataire.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
La légalisation permettrait ainsi de pouvoir contrôler la qualité des produits mis en vente, et d'éviter au moins partiellement de nombreuses complications liés à un produit de mauvaise qualité. (bouffées délirantes aiguës, entrée dans la schizophrénie, etc.)
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.
Une copie certifiée conforme de tout type de document (diplôme, relevé de notes, carte d'identité, passeport, acte d'état-civil, procès-verbaux, attestation, certificat,…)
Les actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d'état civil de moins de trois mois ; - les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ; - les actes administratifs (avis d'imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats ...
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu. Il s'agit d'une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Lorsqu'il s'agit d'un acte rédigé sous seing privé, le signataire doit, avant de le faire légaliser en personne par le ministère des Affaires étrangères, faire légaliser ou certifier sa signature. Pour une apostille, s'adresser à la cour d'appel du lieu où a été établi le document.
Aucune administration en France ne peut vous demander de faire apposer une apostille française sur un document étranger. Pour qu'il soit accepté en France, ce document doit être traduit par un traducteur assermenté par une cour d'appel OU par le consulat ou l'ambassade située en France.
Vous pouvez demander une copie intégrale récente des deux côtés du registre de naissance auprès de la commune. Pour faire légaliser ce document, vous devez également fournir l'acte de naissance original qui a été remis à vos parents ou tuteurs lors de l'enregistrement de votre naissance.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
La loi française autorise chacun à héberger chez lui qui il souhaite pour une longue durée, que ce soit dans une résidence principale ou une résidence secondaire, qu'il soit propriétaire ou locataire.
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».