Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Rassurez-vous, les banques et le fisc communiquent entre eux vous offrant généralement une déclaration de revenus pré-remplie !
En pratique, des banques européennes comme Revolut ou N26 communiquent chaque année au fisc français les avoirs de leurs clients français, indique l'avocat. Mais à l'extérieur de l'UE, ce n'est pas le cas de toutes les banques.
Et confirme le message apparaissant en info-bulle : « Si les cases liées à un compte ou des revenus à l'étranger sont cochées, c'est soit que les contribuables en question l'ont cochée l'an passé, soit parce que nous avons eu une information en ce sens dans le cadre des échanges internationaux. »
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
En clair, photos, vidéos, annonces et commentaires postés sans filtre sont désormais utiliser pour repérer les fraudeurs. Seules vos publications privées restent protégées.
Les informations à fournir sur Revolut :
Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : Revolut Payments UAB / Revolut Bank UAB. Adresse : Konstitucijos ave. 21B, LT-08130, Vilnius, Lituanie.
Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l'année d'imposition (ex : en 2022, pour la déclaration de revenus effectuée en 2023). La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus.
Du point de vue du fisc, tous les contribuables français ayant disposé un compte Revolut en 2022 doivent donc remplir le fameux formulaire annexe 3916. Et, en 2024, ceux qui auront à un moment ou un autre disposé d'un IBAN lituanien dans le courant de l'année 2023 devront toujours le déclarer.
C'est une question que beaucoup se posent : l'administration fiscale peut-elle connaître, en détail, le contenu de mes comptes bancaires ? En premier lieu, le Fisc est informé des comptes dont vous disposez sur l'ensemble du territoire français, peu importe l'établissement bancaire concerné.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Pourquoi le montant de 8000 euros exige un justificatif ? En effet, 8000 euros constituent le plafond légal autorisé en France. Ce montant permet de lutter contre le trafic et le blanchiment d'argent. Au-delà des 8000 euros, vous devez prouver la provenance des fonds.
Incohérences, erreurs, dénonciations… : Les éléments qui favorisent un contrôle. C'est le cas si vous ne faites pas votre déclaration d'impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées.
Le numéro de téléphone du centre des impôts
Le numéro d'"Impôts service” est le : 0 809 401 401. Il permet de contacter un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Le service est gratuit, plus coût d'un appel local.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
L'entrepreneur est tenu de déclarer son compte PayPal à l'administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus, en avril-mai de chaque année.
Ainsi, dès l'instant qu'un contribuable utilise un compte ouvert à l'étranger, – et ce, même s'il est ouvert au nom de son concubin -, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts.
Les contribuables doivent déclarer tous les comptes ouverts à l'étranger. Cela se fait en ligne au moment de la déclaration de revenus comme présenté plus haut : il faut cocher la déclaration 3916 (voir la version PDF du formulaire 3916).
N26 et Revolut sont des néobanques respectivement allemande et anglaise. Votre compte y est donc domicilié, vous devez le déclarer à l'administration fiscale française lors de votre déclaration d'impôts 2023.
Revolut s'installe ainsi officiellement en France avec sa nouvelle filiale où les fonds des clients seront cantonnés. Compte courant Revolut, ici domicilié en Lituanie, pouvant être migré vers la France dès le 18 Mai 2022.
Initialement, les comptes Revolut étaient dotés d'un identifiant britannique. Mais suite au Brexit qui avait obligé la start-up de déménager en Lituanie, il fallait changer l'indicatif anglais par un IBAN lituanien. Aujourd'hui, les clients peuvent se réjouir, car la banque en ligne propose un IBAN français.
Dirigeants : Plus de 10 millions d'euros de fraude
L'importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2022 : 19% des dossiers, comme en 2021, aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés.
Principe de vérification. L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.