L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
L'assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu'il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
Assigner en justice avec une assignation dite « simple » fera à minima l'objet d'une tarification de 420,00€ pour la rédaction. Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison.
Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal. Dans ce contexte, l'introduction d'une action en justice se fera au moyen d'une assignation déposée au greffe.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
L'huissier en charge de la notification de votre assignation se chargera donc de la dater et d'y apposer sa signature et son tampon.
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre.
Le tribunal est saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment : - assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ; - assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ; - assignation au fond pour saisir le Tribunal.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Place l'assignation dans les délais impartis (15 jours au moins avant l'audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date. A défaut, la juridiction n'est pas saisie).
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Devant le tribunal judiciaire, la demande formée par assignation doit être portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation et être déposée au moins 15 jours avant la date d'audience.
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. Devant le tribunal judiciaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire si le montant de la demande va jusqu'à 10 000 euros.
Lorsque le litige relève des juridictions civiles pour un litige de la vie quotidienne opposant un particulier à un professionnel ou deux particuliers entre eux, le justiciable peut se défendre sans avocat devant le Tribunal d'Instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10 000€.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
L'assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l'adversaire. L'acte est « signifié » par l'huissier de justice au défendeur. L'huissier transmet à l'avocat rédacteur le second original de l'assignation. L'avocat le « place » devant le tribunal saisi.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.