un agent de verbalisation constate l'infraction et la consigne dans un terminal numérique. les données enregistrées, dans le cadre de l'infraction, sont transmises électroniquement au CNT de Rennes. en l'absence d'interpellation, le propriétaire du véhicule est identifié dans le SIV.
En effet, depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l'état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr.
En cas d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
Les forces de l'ordre ont la possibilité de verbaliser un automobiliste pour une infraction routière sans nécessairement procéder à son interpellation : c'est ce que l'on appelle communément les « pv à la volée ».
Les agents verbalisateurs disposent désormais d'un matériel informatisé adapté : des tablettes ainsi que des appareils numériques portables. Ceux qui verbalisent sont les policiers, les gendarmes, et les agents municipaux si leur Commune a adopté ce système.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Il faut en moyenne attendre 10 jours pour recevoir le procès-verbal, et même souvent 2 semaines à 1 mois. Il est désormais possible de recevoir un avis de contravention par mail, le délai de réception est ainsi réduit.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
Ne signez pas la contravention En matière de contravention, vous n'êtes pas obligé de signer le procès verbal. Au contraire, vaut mieux ne pas le signer, ne pas payer la contravention et toujours contester. Ceci vous permettra de ne pas perdre les points.
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Depuis fin 2017, il est possible de recevoir ses avis de contravention par courriel.
Pour consulter votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI, il faut vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par voie postale à l'adresse renseignée auprès du fichier national des immatriculations.
“Pour qu'il y ait vidéo–verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Restez discret (sans avoir l'air d'avoir quelque chose à cacher) : plus le contrôle sera court, moins les agents de police ou de gendarmerie vérifieront de choses. Si vous parlez trop, ils auront plus le temps de constater des infractions éventuelles (clignotant défaillant, vignette pas à jour, etc.).
Les policiers ne peuvent pas vous contrôler à tout moment, sans raison. Ils doivent respecter un certain nombre de règles pour que le contrôle soit valable.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Une amende de 38 euros à 135 euros
Le prix d'une amende pour excès de vitesse en agglomération ou sur autoroute varie selon le dépassement de la limitation : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : 68 euros. excès de vitesse de 20 à 49 km/h : 135 euros.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé (amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points). Si vous payez l'amende, votre solde sera à 0 (-1 en réalité). Et si vous avez passé un stage il y a moins d'1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé.