Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger. Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire.
Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence, réalisé par un agent de contrôle assermenté. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
En cas de difficultés particulières pour l'allocataire à fournir ce document, la Caf contacte la Préfecture pour avoir confirmation de la fixation d'un rendez-vous.
o Un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf ; o Un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte selon la gravité des faits constatés.
La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie. Comment peut-être détectée une fraude ?
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Pour mieux détecter les fraudes, elle utilise depuis 2011 un outil baptisé « datamining ». « Une démarche scientifique d'étude statistique », selon l'organisme, qui « vise à déterminer des probabilités de risques pour un individu, un dossier, un traitement ».
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
ne communiquent pas entre-elles, ni avec les autres administrations (Pôle Emploi me concernant).
Les aides APL, CAF, RSA
L'hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides. Le RSA ou Revenu de Solidarité Active assure un revenu minimum aux personnes en difficulté.
Oui, il est possible de percevoir le RSARSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Pour toucher l'aide au logement de la CAF, le sous-locataire doit vérifier en premier lieu que le locataire principal dispose bien de l'autorisation de son bailleur. Ensuite, il lui suffit de remplir un dossier de demande d'APL auprès de la CAF ou de la MSA.
Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse : en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter.
Attention : L'agent assermenté doit “respecter la vie privée” de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu'il ne peut en aucun cas faire “intrusion” chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.
La Caf peut vous appeler pour le suivi de votre dossier. Pour nous identifier rapidement et ne pas manquer l'appel, pensez à enregistrer le 3230 dans vos contacts..
Selon l'article D114-5 du Code de la Sécurité sociale, la CAF est tenue de porter plainte lorsque le montant de la fraude atteint 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 4 176 euros par mois en 2025, le seuil de plainte obligatoire s'élève donc à 33 408 euros exactement.
Pour vérifier la sincérité de vos déclarations, la Caf examine ces informations lors des contrôles réalisés : Contrôle automatisé : la Caf s'assure que les informations déclarées sont identiques à celles détenues par nos partenaires (impôts, Anciennement Pôle emploi.
Généralement, vous êtes prévenus au moins 10 jours avant de la venue d'un agent de la Caf sauf si l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste. Ce délai vise à vous laisser le temps de réunir les documents nécessaires à la vérification.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mon passeport ? Oui. Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à demander toutes les pièces justificatives utiles pour examiner vos droits aux prestations.
QU'EST-CE QU'UN CONTRÔLE SUR PLACE ? Le contrôle sur place est l'un des moyens de contrôle du versement des prestations à disposition des Caf. Il est réalisé par un contrôleur assermenté auprès du tribunal d'instance (TI).
Peut-on avoir deux comptes CAF à son nom ? La CAF n'autorise qu'un seul compte par personne. Chaque allocataire dispose d'un numéro unique lié à son dossier familial, utilisé pour gérer l'ensemble des prestations.
Pour calculer automatiquement vos droits, votre Caf récupère chaque année le montant de vos revenus auprès des Impôts. Si pour une raison quelconque elle n'a pas pu obtenir ces informations, elle vous demandera à partir d'octobre de faire une déclaration de ressources.
Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie votre dossier pour s'assurer que vos droits sont adaptés à votre situation.
La CAF contrôle aussi sur Facebook.
+ 82% des violations de données personnelles (nombreuses fuites de données tout au long de 2024) + 603% de fraudes au virement (Faux RIB), + 109% de fraudes au placement financier. + 6% concernant les escroqueries sentimentales.