Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu'elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger.
Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence, réalisé par un agent de contrôle assermenté. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour vérifier la sincérité de vos déclarations, la Caf examine ces informations lors des contrôles réalisés : Contrôle automatisé : la Caf s'assure que les informations déclarées sont identiques à celles détenues par nos partenaires (impôts, Anciennement Pôle emploi.
En cas de difficultés particulières pour l'allocataire à fournir ce document, la Caf contacte la Préfecture pour avoir confirmation de la fixation d'un rendez-vous.
La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie. Comment peut-être détectée une fraude ?
Si votre situation n'est pas conforme à vos déclarations, la régularisation de votre dossier entraînera soit : o Un rappel : la Caf vous doit de l'argent ; o Un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf ; o Un trop perçu avec suspicion de fraude.
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Oui, il est possible de percevoir le RSARSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Pour toucher l'aide au logement de la CAF, le sous-locataire doit vérifier en premier lieu que le locataire principal dispose bien de l'autorisation de son bailleur. Ensuite, il lui suffit de remplir un dossier de demande d'APL auprès de la CAF ou de la MSA.
Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l'exactitude des données transmises. Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences.
Pour mieux détecter les fraudes, elle utilise depuis 2011 un outil baptisé « datamining ». « Une démarche scientifique d'étude statistique », selon l'organisme, qui « vise à déterminer des probabilités de risques pour un individu, un dossier, un traitement ».
Les aides APL, CAF, RSA
L'hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides. Le RSA ou Revenu de Solidarité Active assure un revenu minimum aux personnes en difficulté.
ne communiquent pas entre-elles, ni avec les autres administrations (Pôle Emploi me concernant).
MÉMO TÉLÉPHONE
3230* pour joindre un conseiller et avoir des informations personnalisées. Indiquez les 2 premiers chiffres de votre département. (Exemples : 06 pour les Alpes-Maritimes, 23 pour la Creuse).
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mon passeport ? Oui. Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à demander toutes les pièces justificatives utiles pour examiner vos droits aux prestations.
Votre enfant a entre 21 et 25 ans
Si votre enfant abandonne l'école, il perd ses allocations familiales à partir du mois qui suit l'arrêt de ses cours. Sauf s'il s'inscrit comme demandeur d'emploi au FOREM. Il garde ses allocations familiales pendant la durée de son stage d'insertion professionnelle.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
En cas de sous-location illégale, vous risquez une résiliation de votre bail par le propriétaire, qui peut engager une procédure d'expulsion, le remboursement des loyers perçus auprès du sous-locataire, sur décision de justice, mais aussi une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € (article L.
Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse : en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter.
Vous êtes étranger d'un autre pays
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile.
Concrètement, si vous détenez seulement un livret A au plafond (22 950 euros), vous ne devez pas le déclarer à la Caf. En revanche, si vous possédez, en plus, un LEP au plafond (10 000 euros), la somme de votre patrimoine est de 32 950 euros.
Qu'est-ce qu'un contrôle ? La Caf vérifie les déclarations* que vous effectuez : - votre identité : carte d'identité, passeport… - votre adresse : factures liées au logement… - votre situation de famille : mariage, vie de couple, séparation, Pacs…
Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales .