La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Dans les faits
La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôle. Cependant, une contestation s'est élevé à ce sujet estimant que les relevés de compte bancaire sont beaucoup trop intrusifs.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
En clair, la CAF est autorisée à demander des pièces.
Les autorités de contrôle. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Le patrimoine mobilier des enfants, produisant ou non des revenus imposables, doit être déclaré (sauf comptes bloqués). Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire. (pour la quote-part du bien qui vous appartient).
la dissimulation.
La fraude peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf". Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales.
Le montant du RSA dépendant de vos ressources et de celles de votre foyer, il n'y a pas d'obstacle au cumul d'un héritage et du RSA. La seule et unique condition pour continuer à percevoir le RSA quand on reçoit de l'argent d'un héritage est de ne pas dépasser les plafonds de ressources pour le RSA.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
Est-il obligatoire de déclarer un héritage à la CAF ? Vous devez impérativement déclarer votre succession à la CAF. Un héritage étant considéré comme une ressource, vous êtes par conséquent tenu d'informer votre caisse d'allocations familiales de votre statut d'héritier.
En premier lieu, il faut inventorier tout ce que vous possédez. Cela va vous aider à avoir connaissance de votre patrimoine brut. Ensuite, vous devez calculer vos dettes et devoirs, et soustraite cela à votre premier résultat. Cela vous permettra d'avoir un aperçu de votre richesse réelle.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
En résumé, il est toujours possible de déposer 3 000 € à la banque sans justificatif. Mais renouveler régulièrement cette opération peut exposer à un contrôle poussé de la part des autorités compétentes.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les preuves communément admises par la CAF, au regard de la pratique et des décisions antérieures portant sur des faits similaires.
Une personne vivant seule ne peut espérer l'éligibilité au RSA si le montant cumulé de ses 3 derniers salaires est supérieur à 1.795,62 euros. Ce montant correspond à 3 mois de RSA complet (3 X 598,54€)
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
La Caf peut supprimer votre AAH dès votre retour à l'emploi si votre rémunération mensuelle dépasse les plafonds de revenus fixés. Toutefois, ce cas reste rare.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.