La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d'activité sur caf.fr > dans l'Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne > Faire une simulation, dans le cas contraire. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Pour bénéficier de la prime d'activité, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. Ces plafonds de ressources varient selon les situations. Ils sont de : 1 787 euros pour une personne seule ou 1,5 Smic.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
la dissimulation.
La fraude peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf". Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
D'après votre revenu d'activité et la bonne liste vous déterminez le montant de la prime, par exemple 1425€ de salaire et l'apl donne une prime de 89€. Si vous touchez 600€ de chomage, alors il faut faire 89 - 600 = -511, un montant négatif donc pas de prime.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois. Célibataire 1 enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 470 € de prime / mois.
Les autorités de contrôle. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 653,13 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 328,40 €.
Par exemple : Mon salaire de juin 2021 a été versé sur mon compte le 05 juillet 2021. Je le déclare sur le mois de juillet 2021. Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez additionner les montants de vos salaires.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Une personne célibataire sans enfant percevant jusqu'à 1.560 euros de salaire net bénéficie de 100 euros de plus par mois. Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant)
15.07 * 0.995 = 14.99465€. C'est en dessous de 15€, donc plus de prime d'activité au dessus de 1786€ pour un célibataire. A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05.
Ce montant est en vigueur à compter de juillet 2022 (prime payée en août) jusqu'en mars 2023 (prime payée début avril). Le montant de prime d'activité effectivement perçu par une personne payée au Smic, atteint (source : Calculs ToutSurMesFinances.com) : 219 euros en janvier 2022. 223 euros en novembre 2021.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
Ainsi, les fichiers de la CAF, du FISC et de Pôle emploi sont désormais « croisés ». Chaque administration est donc informée d'une déclaration faite chez l'une ou l'autre. Ce dispositif concerne notamment les allocations logement et les allocations familiales.