Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Garde alternée
Vous devez présenter : la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge), et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Je, soussigné [nom et prénom du parent], atteste que mon enfant [nom et prénom de l'enfant], âgé de [âge de l'enfant] ans, est scolarisé au sein de l'établissement [nom de l'établissement] dans la ville de [nom de la ville], qui est fermé dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus.
En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant
En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.
Si l'un des deux parents refuse de négocier et décide de garder l'enfant en attendant le jugement du JAF, l'autre parent peut recourir à une plainte. En effet, le parent qui se retrouve privé de son enfant en attendant le jugement du JAF peut déposer plainte pour non représentation d'enfant.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire : Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois) Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois) Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent.
L'attestation pour le Juge aux Affaires Familiales doit contenir l'identité, l'adresse et la profession de son auteur, ses liens avec les personnes concernées par l'affaire et la mention de la connaissance des sanctions pénales en cas de production d'une fausse attestation.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Il existe deux solutions envisageables : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre parent. La garde est « partagée ».
Les motifs justifiant le refus de garde alternée peuvent par exemple être : Le fait que l'enfant ne veuille pas du tout vivre avec l'un de ses parents. L'impossibilité pour un parent d'assurer la stabilité de l'enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités…) Le bas âge de l'enfant.
Plusieurs conditions sont traditionnellement requises pour la mise en place de la garde partagée ou alternée : – La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine.
Cette situation se retrouve également chez le parent qui laisse le ou les enfants seuls à son domicile pendant qu'il passe la soirée ou la nuit dans des bars ou discothèques. Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Le partage de l'obligation alimentaire
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».
Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...