Justificatif de l'entrée régulière en France: preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). Justificatif du mariage en France : copie intégrale de l'acte de mariage.
Quant à la preuve de cette déclaration, qui constitue aussi la preuve de la date d'entrée régulière sur le territoire, elle est constituée par la mention (ou le tampon dateur) apposée par les autorités douanières ou policières sur le passeport de l'étranger.
Néanmoins on peut prouver sa présence à l'aide de documents fournis par le secteur privé ou quasi privé telles que les relevés de banque ou les facture EDF/GDF ou même les factures téléphoniques et les bulletins de salaire ou des quittances de loyer.
L'entré régulière signifie qu'un étranger est entré en France alors qu'il y a été autorisé.
☑ Justificatif de l'entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). de 6 mois. tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
D'une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d'instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n'est délivré pendant l'instruction des dossiers.
La demande d'attestation de présence se fait auprès de l'employeur sur simple courrier du salarié. La lettre ne doit pas, nécessairement, faire mention du motif de la demande.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
certifie sur l'honneur ne pas avoir quitté le territoire français pendant deux années consécutives depuis l'acquisition de mon droit au séjour permanent. Attention toute fausse déclaration ou omission peut vous exposer à des poursuites pénales (article 441-7 du code pénal).
1) Le recommandé avec accusé de réception
C'est la mesure la plus basique pour prouver la date d'une création. Elle consiste à s'envoyer à soi-même une lettre en recommandé avec accusé de réception contenant la création et à conserver le pli fermé pour le cas où la création devait être défendue par la voie judiciaire.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
La nouvelle loi immigration, qui doit être présentée début 2023, prévoit la régularisation de sans-papiers pour leur permettre de travailler dans « les métiers en tension », a annoncé mercredi le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au cours d'un point presse depuis le Palais Bourbon.
Les personnes qui rencontreraient ce problème peuvent le signaler auprès du Défenseur des droits ou de la Direction départementale de la protection des populations .
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
Comment se déroule la régularisation d'une personne étrangère en situation irrégulière ? Pour être régularisé·e en France ou renouveler votre titre de séjour, vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Les documents qui attestent de la résidence commune sont nombreux : factures, relevés bancaires, attestation d'organisme privé et public, avis d'imposition, lettres diverses etc. La nature des preuves est assez libre sur ce point.
Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation. Attestation ou facture d'assurance du logement.