Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
L'information ne se justifie que parce qu'un des contractants est « un ne-sachant-pas ». Ce déséquilibre a participé à mettre en exergue un devoir de coopération entre les contractants qui n'a fait que légitimer l'information précontractuelle ou un devoir d'information.
La Loi de Ratification aligne désormais le régime de l'article 1137 avec celui de l'article 1112-1, en précisant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Or, si l'obligation d'information pourrait parfois donner lieu à une obligation de se renseigner, la réticence dolosive impose une connaissance effective de l'information tue. Et quand bien même ils en auraient eu connaissance, l'intention de tromper resterait à démontrer.
Les conditions de la responsabilité précontractuelle de nature délictuelle. Le demandeur en responsabilité précontractuelle doit établir la présence des trois conditions classique de la responsabilité : dommage, faute, causalité.
L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement libre et éclairé dans la conclusion de leur contrat.
Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi.
Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Seul le juge peut annuler le contrat.
La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : 1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
1224-1 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
L'obligation d'information du code civil implique que, en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente.
La preuve de l'existence d'un acte juridique doit donc être rapportée par écrit. L'écrit exigé est un écrit préconstitué donc établi entre les parties avant l'apparition de tout litige. Cet écrit peut être soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé, contresigné ou non par avocat.
Ainsi, l'obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l'exécution de l'obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l'obligation sera de résultat si le créancier n'a qu'un rôle passif, et n'intervient pas dans l'exécution de l'obligation du débiteur.
L'erreur, le dol et la violence ne sont des causes de nullité que lorsqu'ils sont déterminants dans le cadre du consentement de l'une des parties. Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le dol : la preuve et les sanctions
Le dol doit être prouvé par la victime. Cette preuve peut se rapporter par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative.
Sur le terrain du dol, en revanche, l'erreur est toujours excusable parce qu'elle a été provoquée intentionnellement.
Le nouvel article 1138 du Code civil est venu régler la question en entérinant les solutions jurisprudentielles. Le premier alinéa de l'article 1138 du Code civil dispose que : « Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ».
Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance. Vous pouvez agir en justice pendant 5 ans à partir de la découverte du dol.
Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi.
La période précontractuelle est envisagée ici au sens large : on vise les situations où, a priori, il n'y a pas encore de contrat, mais il y a tout de měme un échange entre une agence et un exploitant, en vue de la réalisation et de l'exploitation ultérieure d'une création design.