La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
Le créancier qui a déclaré une créance au passif, par ailleurs assigné par le liquidateur en paiement, peut invoquer la compensation par voie d'exception si les créances sont connexes, peu important que sa créance ne soit pas encore fixée au passif.
La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage.
En effet la compensation a pour effet en quelque sorte de remplacer l'une des obligations par l'autre. Cela exclue les obligations de faire ou ne pas faire. Seule l'obligation de donner compte. Et encore faut-il que cette obligation de donner ait pour objet des choses de genre.
La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
L'exception de compensation pour dettes connexes est très proche de l'exception d'inexécution ou de mauvaise exécution ; elle "se présente comme une exception inhérente à la créance cédée et l'on sait que la cession n'opère pas purge des exceptions" (12).
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit simplement présenter la mention « en compensation ». Il peut être établi une facture qui comporte la possibilité d'avoir une partie réglée en compensation (échange) et une partie réglée en numéraire.
La compensation conventionnelle résulte d'un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l'article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros.
Madame, Monsieur, Par un courrier en date du (précisez), nous vous avons adressé une facture de (précisez le montant), relative à (précisez les biens ou services vendus). Or, à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le paiement de cette somme. Nous vous demandons donc de bien vouloir procéder au règlement de ces …
Nous vous informons que la facture [numéro] datée du [date] et d'un montant de [valeur] € arrive bientôt à échéance. Nous vous remercions d'avance de procéder au règlement de cette facture d'ici le [date].
Principe de la compensation des créances et des dettes
La compensation d'une créance avec une dette consiste, pour une entreprise, à se payer une créance que lui doit un débiteur sur une dette qu'elle doit elle-même à ce dernier (qui est ici dans la position du créancier).
L'effet de la confusion : l'extinction de l'obligation et de ses accessoires sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers (art. 1349). Sur ce point l'ordonnance conserve le principe de l'ancien article 1300 qui est légèrement réécrit et précisé.
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens.
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Ressort toutefois de la jurisprudence une ligne directrice : la connexité renvoie à l'unité du rapport d'obligation d'où les dettes trouvent leur source. Ainsi sont connexes les dettes issues d'un même contrat (v. par ex. pour un bail, créance de loyers et dette de travaux de réparations, Com.
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d'un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d'un même ensemble contractuel.
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
Il existe 2 sortes de sûretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés personnelles, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie.
La PCH est attribuée sans conditions de ressources, même si le montant de l'aide varie avec celles-ci. Il faut simplement remplir une condition de handicap, de résidence et d'âge. Vous devez résider en France de façon stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois.
Montant de la PCH
Si vos ressources ne dépassent pas 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
PAIEMENT SUR FACTURES :
La PCH, hors aide humaine et frais mensuels (surcoût des transports, charges spécifiques), est mise en paiement à réception des factures (ex : aide technique, charges exceptionnelles). La facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la PCH (ou des parents pour les mineurs).
Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.