Le personnel doit être informé de l'organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d'y conférer date certaine. En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation.
L'information-invitation des syndicats doit être adressée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice. Et parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du PAP. Certains syndicats sont invités par « courrier« . Les autres sont invités « par tout moyen« .
Simultanément à l'information des salariés, l'employeur doit informer les syndicats de la tenue des élections, en les invitant à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats au 1er tour.
Le local du CSE est une des nombreuses ressources dont disposent les élus pour exercer leur mission. Peu importe la taille de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de fournir un local à la disposition du CSE.
Les informations transmises par celui-ci le sont essentiellement par le biais de la BDES. En effet, l'ensemble des informations que l'employeur met à disposition du Comité social et économique, nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES).
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du comité social et économique (CSE), dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Le 1er tour du scrutin n'est retenu que si et seulement si le quorum a été atteint, autrement dit que dans la mesure où le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
par courrier leur étant directement adressées :
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, soit à ce jour la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC Arr. 28 juill. 2021, NOR : MTRT2121442A.
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
Les mandats des nouveaux membres élus prennent effet à la proclamation globale et nominative des résultats au lendemain du premier tour des élections, quand bien même a lieu le cas échéant un second tour.
Pour voter, cliquer sur le lien suivant : https://vote.slib.com/cdg44/ Nos horaires d'ouverture et de fermeture des scrutins sont les suivants : du jeudi 1er décembre 2022 à 9 heures au jeudi 8 décembre 2022 à 16 heures.
Pour contacter les membres du CSE d'une entreprise, vous devez avoir les informations nécessaires, comme une adresse électronique, un numéro de téléphone, etc. Vous trouverez ces informations dans les fichiers d'entreprise, disponibles en général gratuitement depuis une base de données CSE.
Pour être élu(e), il te faut convaincre les autres élèves que tu seras le(la) meilleur(e) et donc mener campagne. Au moment de l'élection, avant les vacances de Toussaint, on ne se connaît parfois pas encore très bien… Alors chaque candidat présente son programme. Ensuite, c'est le moment décisif du vote !
Le représentant des salariés
Sa désignation se fait par vote secret au scrutin uninominal à un tour dans les dix jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (art R 621-14 du code de commerce).
Ils veillent à ce que les droits des salariés de l'entreprise qu'ils représentent soient bien respectés. Dans le cas contraire, le délégué du personnel s'assure que les réclamations soient bien adressées à l'employeur pour y remédier. Les délégués syndicaux eux, ont pour mission de présenter des revendications.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Les conditions générales pour voter aux élections du CSE
Les salariés doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois, consécutifs ou non. Les salariés ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.