L'expéditeur doit fournir tous les documents et informations nécessaires au dédouanement, notamment un certificat d'origine. Si vous expédiez au sein de l'Union européenne, un numéro EORI peut être exigé. N'oubliez pas que vous devrez éventuellement respecter un certain délai pour déclarer vos marchandises.
L'article 3(11) du règlement de REACH définit l'importateur comme étant la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation, c'est-à-dire l'introduction physique (des marchandises) sur le territoire douanier de la Communauté [article 3(10)].
Pour créer une entreprise d'import export, vous devez créer une structure juridique dédiée. Par conséquent, vous devez avoir une activité déclarée auprès de l'administration fiscale, afin d'obtenir un numéro SIRET. Il peut s'agir d'une société, comme une SAS ou une SARL, ou éventuellement d'une micro-entreprise.
Plus précisément, pour faire sa déclaration en douane, vous passez au bureau des douanes déposer une déclaration préalable très simple qui identifie la marchandise (nature, valeur et origine) et vous déclarez en fin de mois toutes les opérations d'import ou d'export passées de manière simplifiée.
Munissez-vous d'une carte d'identité en cours de validité (moins de 10 ans) ou d'un passeport. Pour vous rendre dans certains pays, un visa vous sera demandé. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou de l'ambassade de votre pays de destination.
S'immatriculer comme micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Il est exonéré des frais d'immatriculation dans les deux cas.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.
Pour en obtenir un, il doit remplir le formulaire Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et fournir au MAECI l'information suivante : son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur de ...
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n°3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Pour calculer la TVA relative à votre envoi, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret, d'assurance, les droits à l'importation et tous autres frais supplémentaires. Multipliez ensuite le total par le taux de TVA applicable dans le pays de destination.
Marchandises libres à l'importation :
Toutes les marchandises sont libres à l'importation, à l'exception des poudres, explosifs, pneumatiques rechapés, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et le matériel utilisant ces substances,... pour lesquels des restrictions existent.
La douane est chargée de tenir les frontières, qu'elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d'assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.
L'agent de transit collecte, vérifie, rédige tous les documents d'expédition nécessaires au transport des marchandises : déclarations de douane, assurances, attestations spéciales pour les matériels dangereux ou spécifiques comme des armes, etc.
Si le Bac pro est le minimum requis, posséder un Bac +2 est fortement conseillé pour devenir agent de transit. Par exemple, le BTS Gestion des transports et logistique associée , ou le BUT Gestion logistique et transport. La maîtrise de l'anglais fait partie des connaissances indispensables.
Le transitaire est un intermédiaire de commerce mandaté par l'expéditeur. Il est soumis au droit commun du mandat. Quelles que soient l'origine et la destination des biens, il réalise les opérations de transport permettant d'acheminer les marchandises selon les instructions précises de son client.
Comment ces achats ont-ils résisté à la crise sanitaire en 2020? Après une décennie de croissance annuelle moyenne de 3,1%, les importations françaises* diminuent fortement en 2020 (-13,1%). L'Allemagne, la Chine, l'Italie et l'Espagne sont les principaux fournisseurs de la France.
La licence d'importation est un document en 3 exemplaires, disponible dans les imprimeries (exemple : http://www.pieplu.fr/), qui doit être déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques, cellule d'accompagnement des entreprises et des professionnels, avant la confirmation de la commande.
Il s'agit par exemple des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux, ou certains matières dangereuses pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une réglementation stricte (arme, fruits et légumes, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.
En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l'importateur, l'exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d'une procuration en douane).
Une marchandise prohibé est une marchandise dont l'importation ou l'exportation est interdite à titre absolu ou soumise (à l'exportation) à des restrictions de diverses natures.