Vous avez la possibilité d'effectuer cette demande soit sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou bien via des sites agréés et habilités par l'État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Et cela s'applique également pour les véhicules d'occasion venant de l'étranger.
Obtenir une carte grise des Pays-Bas peut prendre entre 2 et 8 semaines. C'est pourquoi vous devrez utiliser des plaques d'immatriculation provisoires pour pouvoir circuler en France en attendant votre certificat définitif. Ces plaques provisoires s'appellent CPI WW et sont valables pendant 4 mois.
Si vous achetez un véhicule en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
De plus, vous devez réunir les conditions suivantes : avoir résidé dans un pays hors de l'UE pendant au moins 12 mois, avoir utilisé le véhicule 6 mois minimum avant son transfert en France, avoir payé toutes les taxes douanières et fiscales dans le pays de provenance ou d'origine du véhicule.
Le Code de la route, et plus particulièrement l'article R322-1, stipule que « tout propriétaire d'un véhicule qui souhaite rouler sur la voie publique doit adresser une demande immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France ».
Quel est l'avantage d'acheter aux Pays-Bas ? Lorsque le véhicule a été immatriculé après le 15 octobre 2006, les Hollandais qui vendent une voiture d'occasion peuvent bénéficier d'un remboursement sur la taxe de luxe néerlandaise, appelée BPM, qui représente 45,2 % du prix hors taxe.
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Carte grise obtenue dans le pays étranger. Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule. Justificatif de son domicile en France.
Pour savoir à quel service vous adresser, rendez-vous sur la page Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal du site impot. gouv, en sélectionnant le département de votre domicile.
Le coût complet de l'immatriculation de véhicule allemand en France est ainsi compris entre 200 € et 400 €. Attention, vous risquez une amende si vous n'avez pas obtenu de carte grise pour votre voiture importée d'Allemagne dans un délai d'un mois après l'entrée en France du véhicule.
Il est possible de demander le certificat de conformité à titre gratuit auprès du premier importateur européen que si le véhicule n'a jamais été immatriculé en Europe. Dans ce cas, il faudra le réclamer votre certificat de conformité de votre véhicule neuf auprès du service homologation du pays d'importation.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Vous n'êtes plus obligés de passer par un Centre des Impôts pour obtenir une attestation d'immatriculation qui tient désormais lieu de carte de contribuable. Vous pouvez l'obtenir en ligne gratuitement sur le site web de la DGI à l'adresse : www.impots.cm.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Quelle taxe importation pour un véhicule en provenance de l'UE et hors UE ? Les droits de douane qui s'appliquent à une voiture hors union européenne représentent 10% de son prix d'achat. Le fisc français prélève également une TVA qui équivaut à 20 % de la somme.
Cas général. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Dédouaner le véhicule
Le dédouanement peut s'effectuer en ligne ou via un bureau de la DIV. Notez que si vous importez un véhicule neuf, vous devrez payer la TVA. Vous pouvez effectuer le dédouanement en ligne sur le site MyMinfin .
Pour les voitures avec un moteur essence égal ou excédant à 1.500 cm3 mais n'excédant pas 1.800 cm3 : 30% Pour les voitures avec un moteur essence égal ou excédant à 1.800 cm3 mais n'excédant pas 2.000 cm3 : 30% Pour les voitures avec moteur diesel : 30% Pour les voitures avec moteur électrique : 30%
Le certificat de dédouanement est remis par les services de douanes avec un exemplaire de la déclaration de douanes et une quittance. Pour l'obtenir, vous devez présenter aux douanes les documents suivants : La facture de la vente ou la déclaration de transit communautaire ; Le certificat d'immatriculation du véhicule.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.