Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Si le tracteur de plus de 30 ans est vendu avec sa carte grise, il suffit de signaler le changement de propriétaire. En revanche, dans le cas d'un tracteur de collection sans carte grise, il convient d'obtenir une attestation soit du constructeur, soit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
Le nouveau propriétaire doit l'avoir à sa possession après la vente. De plus, il ne pourra pas mettre le tracteur à son nom sans la carte grise. Elle doit être barrée et posséder la notation « vendu le … » en y mentionnant la date et l'heure de la cession du tracteur.
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ? Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur notre plateforme habilité, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue.
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.
Il faut se rendre sur le site afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1 minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère. Le délai d'envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
La demande de FFVE pour une carte grise est simple. Il vous suffit de remplir un formulaire de demande d'attestation à l'aide d'une notice explicative. Votre dossier complet avec les documents justificatifs doit être envoyé à la FFVE à Boulogne-Billancourt.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
L'attestation Ffve est un document qui indique qu'une voiture peut obtenir une carte grise avec la mention « véhicule de collection ». C'est la FFVE, Fédération Française des Véhicules d'Epoque, qui délivre ce document aux véhicules qui répondent aux critères imposés pour obtenir ce statut.
Le Cerfa 13750*05 sert à définir et officialiser votre demande d'immatriculation. Cartegrise.com vous propose de télécharger sous format PDF remplissable cette demande de certificat d'immatriculation que vous aurez besoin de compléter.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Le numéro d'exploitation. Ce numéro correspond à l'immatriculation routière de votre véhicule d'exploitation. Il est délivré par la Préfecture sur présentation du numéro SIREN/SIRET de l'entreprise et d'un justificatif de l'exercice d'une activité agricole.
Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule.
Il vous faut remplir un formulaire de cession – le cerfa 13754 -. Vous devrez remplir la partie du certificat de cession destinée à la préfecture. La personne à qui vous donnez votre véhicule aura, quant à elle, un mois pour changer le nom de l'ancienne carte grise et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
Il est obligatoire tout comme le quitus fiscal et d'autant plus indispensable si la voiture doit être immatriculée pour la première fois en préfecture. Il est impossible d'obtenir une carte grise française sans fournir un certificat de conformité lors de l'immatriculation d'un véhicule importé.
Les étapes à suivre. Une demande de certificat de conformité auprès de la préfecture doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule. La facture d'achat est également exigée, ainsi que le passeport ou la carte d'identité du propriétaire. La réception de ces documents doit être notifiée.