Le recouvrement des impayés peut être amiable. Suivre les étapes du recouvrement amiable permet de favoriser le dialogue entre les parties à travers des outils de relance des impayés. Vous pouvez soit l'appeler ou lui envoyer un e-mail, soit passer par une lettre pour factures impayées appelée lettre de relance.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.
Comment demander poliment le paiement d'une facture
Soyez précis dans votre message. Le message ne doit pas être ambigu. Le client doit clairement comprendre que vous demandez le remboursement d'une facture impayée. Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer, vous éviterez ainsi des malentendus.
Bonjour [Civilité] [Nom], Je me permets de revenir une fois de plus vers vous concernant la facture [numéro de facture] d'un montant de [valeur] € en retard de paiement de 30 jours (échéance au [date d'échéance]). En dépit de nos nombreuses relances, nous n'avons, à ce jour, toujours pas reçu votre paiement.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Signes avant-coureurs d'un débiteur indélicat
La procrastination est une caractéristique générale des mauvais payeurs et peut être un signe inquiétant. Ces personnes reportent souvent les réunions et mettent beaucoup de temps à retourner les appels.
L'une des causes principales des impayés de loyer est la précarité financière de certains locataires. Le chômage, la baisse des revenus, les accidents de la vie ou encore les dépenses imprévues peuvent rapidement placer une personne dans une situation de fragilité économique.
Lorsqu'un client est en situation d'impayé, cela impacte négativement la trésorerie de l'entreprise créancière. Les indépendants et les plus petites entreprises se retrouvent alors en difficulté, à la fois créanciers et débiteurs des propres factures dont ils doivent également s'acquitter.
L'impayé apparaît lorsqu'à la date de paiement indiquée sur la facture le règlement n'est pas effectué. L'impayé peut être : Présumé en cas de retard de paiement ; Constaté en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d'officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire.
Notre but est simple : protéger vos intérêts. Tout notre travail consiste ainsi à apprécier chaque cas, et à déployer les actions qui aboutiront au meilleur résultat pour toutes les parties : relances, entretiens avec le débiteur, mise en demeure pour facture impayée, définition d'un plan de paiement, etc.
On parle ici du client qui refuse de payer une fois le travail livré… celui qui brade le prix de votre prestation tout en étant toujours plus exigeant… ou encore celui qui ne répond plus à vos emails une fois la livraison du travail. Des mauvais payeurs, il y en a partout et dans tous les domaines.
Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.