Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
Le bail ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son logement de manière brusque et imprévisible (art 14 loi du 6 juillet 1989). Ce transfert peut être réalisé uniquement au profit des ayants droits qui remplissent les conditions d'attribution d'un logement social.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Oui, vous pouvez récupérer le logement social de votre tatie
Mais dans un cas comme dans l'autre (abandon de domicile, décès du locataire), le bail peut aussi se poursuivre et être transmis à quelqu'un d'autre. Certaines cases doivent toutefois être cochées.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Le transfert de bail est une action qui consiste à faire passer un bail de location préexistant, alors qu'il n'y a pas eu de résiliation au préalable. Le bailleur a de ce fait un nouveau locataire sans interruption dans le versement des loyers et sans avoir eu à rechercher un nouveau locataire.
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l'acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Ainsi, il leur faudra adresser un courrier au bailleur afin de lui demander de pouvoir bénéficier du transfert. Par l'intermédiaire de ce courrier, elles devront par la même occasion prouver qu'elles peuvent effectivement prétendre à bénéficier du bail en respect des critères légaux.
Bonjour, Vous pouvez louer autant de logement que vous désirez, dès que vous avez les moyens. Il suffit d'informer le bailleur de l'identité de celui (ou de celle ) qui en aura l'usage.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 56 878 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 52 326 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 40 985 euros.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Cette tâche revient à la famille du défunt. La loi n'a néanmoins pas fixé de délai pour l'enlèvement du mobilier au sein du logement. Mais généralement, les proches mettent un à deux mois pour libérer les lieux et rendre les clefs au bailleur.
Les délais d'attente peuvent être longs, même pour une demande prioritaire. Le délai moyen pour l'obtention d'une mutation est d'environ 5 ans. Une demande de mutation doit être renouvelée chaque année.
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Le colocataire doit être titulaire d'un contrat de colocation avec une ou plusieurs personnes ; il doit donc figurer sur le bail. Il ne doit pas y avoir de liens d'ascendance ou de descendance entre le colocataire et le propriétaire bailleur.
Sont considérées comme "personnes à loger" : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Madame / Monsieur, Je tiens à vous annoncer que depuis (préciser la date d'abandon de la résidence), Madame / Monsieur (Nom), locataire de la résidence à (préciser l'adresse) dont vous êtes propriétaire a brusquement abandonné le logement. Par conséquent, je souhaite poursuivre le contrat de location de ce bail.