Il existe deux types de recours contre un permis de construire, le recours gracieux et le recours contentieux. Le recours gracieux permet de demander au maire qui a délivré le permis de construire de revenir sur sa décision. On parle également de recours administratif.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
Le maire a un délai d'instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, qui peut être déposée en ligne ou en mairie. En cas de refus, il est tenu de vous en informer dans ces délais, par courrier envoyé en recommandé avec AR ou par e-mail. Bon à savoir.
Il s'agit le plus souvent du maire de la commune. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit apporter les preuves du non fondement du refus. Si ce recours n'aboutit pas, et c'est souvent le cas, vous pouvez alors exercer un recours devant le tribunal administratif.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
En effet, l'Etat, par la personne du Préfet, peut s'opposer à un permis de construire qu'il juge illégal au moyen d'un déféré préfectoral ou d'un recours gracieux préalable.
Le refus d'une demande d'autorisation de construire peut être motivé en raison du fait que le projet déroge aux règles d'aspect extérieur apportées par le POS/PLU/PSMV, ou lorsqu'il porte un préjudice au paysage naturel ou bâti (article R. 111-21 du code de l'urbanisme et article R. 111-1 du code de l'urbanisme).
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
À RETENIR: Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ? Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Sanctions civiles
La condamnation peut prévoir jusqu'à la démolition aux frais du propriétaire. Ensuite, la commune peut également saisir la justice pour demander la démolition ou la mise en conformité de l'agrandissement. Cette action n'est possible que pendant 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Les raisons du refus doivent être clairement détaillées et les possibilités de recours doivent vous être expliquées. Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc…
La purge du délai de recours dont dispose le tiers
Les tiers (autrement dit les voisins du projet) qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d'un recours contentieux (tribunal) ou gracieux (maire).
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Si le délai normal pour formuler un recours contre un permis de construire est bien de 2 mois, il peut arriver que l'administré soit autorisé à faire sa demande au-delà de cette période.
Pour contester le projet mis en place, vous devez vous attaquer à la décision ayant accordé le permis de construire. Vous pouvez contester cette décision prise par l'Administration si vous disposez d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision.
Il sera possible de demander des dommages et intérêts ou même de faire démolir le bâtiment. Si une fenêtre a été percée et remplacer la brique de verre, si le bâtiment est construit sur votre terrain ou droit de passage, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Déposer une demande de permis de construire est une démarche entièrement gratuite. Il vous suffit de déposer à la Mairie une demande de permis en 4 exemplaires puis de patienter durant le délai d'instruction de votre demande, fixé à deux mois.
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 150 m².
Sachez que tous les individus majeurs peuvent accéder à ce document qu'ils soient concernés ou non par le projet. C'est tout à fait légitime, à condition qu'une décision ait été déjà rendue. Pour le savoir, il faut se rendre à la mairie.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.