Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500€, commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Effectuer des versements sur une assurance vie après 70 ans peut donc paraître moins avantageux.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
L'assurance-vie, même après 70 ans, reste avantageuse sur le plan fiscal, puisqu'elle permet de transmettre, au décès, plus de 30 000 euros en totale exonération. Cet abattement de 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires (s'ils sont plusieurs).
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
L'assurance-vie, l'incontournable épargne à 70 ans
L'assurance-vie constitue un plan d'épargne à moyen et à long terme. Malgré cette notion de long terme, il est, même après 70 ans, possible d'investir dans une assurance-vie dans un objectif d'investissement et d'épargne.
Pourquoi souscrire une assurance vie après 70 ans ? Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500€, commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Actuellement, le principal inconvénient de l'assurance-vie concerne le taux de rentabilité. Surtout celui des fonds en euros, qui est en chute libre depuis de nombreuses années.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée. Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes : Celui qui a souscrit le contrat.
Qui bénéficie de l'exonération de succession de l'assurance vie ? La loi TEPA de 2007 pose une règle fiscale primordiale : le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé, est totalement exonéré de droits de succession lorsqu'il reçoit une part du patrimoine de l'époux défunt, et ce quelle que soit la somme reçue.
Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.
Les contrats au pied du podium des meilleures assurances-vie
Placement-direct Vie ex Darjeeling (contrat assuré par Swisslife) ; Linxea Zen (assureur Apicil) ; Boursorama Vie (contrat assuré par Generali).
Il suffit, la plupart du temps, qu'il vous signe une procuration pour que vous fassiez à sa place, et avec son accord, les actes de gestion courants: retraits et dépôts sur le compte bancaire, arbitrages sur le compte-titres ou le plan d'épargne en actions, virement vers un livret bancaire…
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Le contrat d'assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d' assurance ne peut pas être saisi par l'Etat, l'administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l'assuré, mais appartiennent à l'assureur.
À partir de la huitième année de votre contrat vous pouvez retirer de l'argent en bénéficiant d'un abattement fiscal jusqu' à 4600 euros par an et 9200 euros pour un couple. En pratique cela signifie que vous pouvez retirez plus d'argent sans payer d'impôt (les prélèvements sociaux CSG, CRDS restent dûs) .
OUI - Vous pouvez effectuer un rachat (retrait) partiel ou total à tout moment. Vous pouvez retirer votre argent sur votre assurance vie avant et après 8 ans. Votre argent est toujours disponible. Un rachat est possible à tout moment même dès la 1ère année.
L'assurance vie est un produit d'épargne “vie entière”, par conséquent, il n'y a pas de moment particulièrement stratégique pour clôturer son assurance vie. Généralement, le rachat total s'opère lorsque l'assuré souhaite utiliser le capital acquis dans une situation spécifique ou pour un projet particulier.
Il faut investir dans l'assurance-vie en 2022 car elle reste un placement rentable. Une plus-value annuelle de 20% est possible sur les meilleurs contrats en gestion pilotée, malgré le rendement moyen des fonds euros qui a baissé à 1,30 %.
Vous avez plus de 70 ans. Les contrats d'assurance-vie souscrits et/ou alimentés avant vos 70 ans bénéficient d'un avantage fiscal important. Si vous clôturez votre vieux contrat d'assurance-vie souscrit et/ou alimenté avant vos 70 ans, vous abandonnez la fiscalité attrayante attaché à ce versement avant 70 ans.
Quels seront les taux assurance vie 2022 (annoncés en 2023) ? Avec la remontée des taux d'intérêt et du taux du livret A à 2% le 1er août 2022, les experts estiment que le rendement moyen des fonds en euros de l'assurance vie au titre de l'année 2022 pourrait se situer entre 1,70 % et 2,00 %.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.