Comment fonctionne un décret ?

Interrogée par: Augustin Torres-Letellier  |  Dernière mise à jour: 13. Oktober 2022
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Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif.

Comment s'applique un décret ?

On dit que le décret est : réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel, lorsqu'il ne concerne qu'une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d'un haut fonctionnaire, par exemple).

Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

Quand prend effet un décret ?

L'entrée en vigueur des décrets

Dès lors, en application de l'article 1 [archive] du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance no 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.

Qui valide les décrets ?

Le décret :

Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.

Qu'est ce qu'un Décret ? #Normes E02

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Quelle est la valeur d'un décret ?

Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.

Comment abroger un décret ?

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

Qui signe les décrets d'application ?

Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi.

Qui a le dernier mot pour le voté d'une loi ?

Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.

Comment savoir si un décret d'application est paru ?

Depuis 2005, on peut consulter sur le site Internet du Sénat l'état d'application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne, avec l'indication de la dernière mise à jour.

Qui vote les décrets d'application ?

En conséquence, il est nécessaire, le plus souvent, qu'une loi votée par le Parlement soit suivie de textes réglementaires, élaborés par le Gouvernement. Ces textes, dits «textes d'application», ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois.

Quelle est la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.

Qui détient le pouvoir exécutif ?

Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.

Qui est l'auteur du décret ?

Décret définition : Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions respectives.

Quel type de décret ?

On distingue 2 types de décrets : Le décret d'application, qui précise les modalités de mise en application d'une loi. Le décret autonome, traitant des sujets ne relevant pas du domaine de la loi.

Quelle est la hiérarchie des textes de loi ?

La hiérarchie des normes est organisée comme suit : en haut de la pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée Bloc Constitutionnel. Ensuite, le Bloc Conventionnel, comprenant les différents traités et conventions, ainsi que le droit communautaire. Ensuite, il y a les lois, aussi appelées Bloc de Légalité.

Est-ce que le Sénat peut refuser une loi ?

Sur certains textes, l'accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l'exécutif dispose du vote bloqué. Le vote bloqué (article 44.3 de la Constitution) permet au Gouvernement de demander un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il a acceptés ou proposés.

Est-ce que le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale ?

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.

Qui décide Sénat ou Assemblée nationale ?

L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois. Cela veut dire que c'est elle qui décide au cas où le Sénat et l'Assemblée ne seraient pas d'accord. Ainsi, pour résumer, les sénateurs représentent, enquêtent, délibèrent, légifèrent et contrôlent. De quand date le bicamérisme ?

Quelle est la différence entre une circulaire et un décret ?

S'agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même.

Qu'est-ce qu'un décret gouvernemental ?

Définition. Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif.

Qu'est-ce qu'un projet de décret ?

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l'assemblée parlementaire en vue de l'adoption d'un décret.

Qui peut annuler un texte de loi ?

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.

Comment une loi disparaît ?

En principe, une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement. En effet, une loi abrogée n'est pas rétroactivement anéantie: quand il y a abrogation d'une loi, celle-ci disparaît pour le futur et non pour le passé (contrairement à l'annulation).

Quelle est la différence entre la loi et l'ordonnance ?

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

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