L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.
Pour mettre en place l'intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposables en France, Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.
Pour calculer une intégration fiscale, le procédé est relativement simple. Chaque société doit établir sa propre liasse fiscale et calculer son résultat. Par la suite, toutes ces informations seront remontées à la société mère qui centralisera tous afin d'avoir un résultat d'ensemble.
Bon à savoir : si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l'année N, l'option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. La déclaration doit être déposée auprès du Centre des impôts des entreprises dont la société mère relève.
Le grand avantage du régime d'intégration fiscale trouve sa consistance dans l'optimisation de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. En effet, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.
C'est à dire que les dividendes issus des filiales vont être exonérés d'imposition. Toutefois dans le régime mère fille une quote part de 5% des dividendes perçus doit être réintégré au résultat fiscal. Tandis qu'en cas d'intégration fiscale la quote part a réintégré est de seulement 1%.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).
La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé.
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.
La société mère doit détenir au moins 5 % de participation au sein de la société fille, les titres doivent être nominatifs, le nom de la holding doit être inscrit sur le registre des mouvements de titres de la filiale. La société mère doit conserver ces titres plus de 2 ans pour bénéficier du dispositif.
Depuis l'immatriculation de la société, l'administration fiscale précise les obligations fiscales sur la DFE. Entendons par la DFE, la Déclaration Fiscale d'Existence. La DFE distingue clairement aussi le régime fiscal. Le régime fiscal précise le mode d'imposition d'une entreprise.
Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.
La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ".
La filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs à l'entrée dans le régime de l'intégration fiscale que sur son propre bénéfice. Une filiale ne peut donc pas imputer son déficit antérieur sur le bénéfice de l'ensemble du groupe.
Adopté au lendemain de l'arrivée du régime de l'intégration fiscale (1988), l'amendement Charasse est un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières au sein d'un groupe fiscalement intégré.
La réintégration fiscale, concrètement, consiste à réintégrer extra-comptablement une liste prédéfinie de certains produits ou de certaines charges au résultat fiscal d'une société. Dans la comptabilité de l'entreprise, le résultat comptable sera donc retraité sur la liasse fiscale en faisant appel à l'imprimé 2058A.
Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations (ne pas réintégrer l'impôt) – déductions. Résultat fiscal = résultat comptable après impôt + réintégrations (de l'impôt…) – déductions.
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.
Taux normal égal à 25 %
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
en cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
En effet, la mise en place d'une intégration fiscale exige des conditions strictes : la holding doit détenir 95 % du capital des filiales à intégrer ; toutes les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ; toutes les sociétés doivent clôturer leurs comptes à la même date.
Ensemble d'entreprises rattachées à une société mère.