La bonification est de 10 % pour un décalage de 2 ans, de 20 % pour 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus. À la différence, le malus correspond à une pénalité de 10 %. Elle est imputée à la pension de retraite complémentaire lorsque le salarié refuse de ne pas reculer son départ en retraite à taux plein.
Pour échapper au malus de 10% appliqué par l'Agric-arrco, la première solution est de travailler au-delà de sa date de taux plein. Ainsi, vous ne serez pas concerné par cette minoration si vous décalez votre départ de retraite complémentaire d'un an après l'obtention de votre base à taux plein.
Si vous avez atteint l'âge légal mais que vous n'avez pas cotisé assez pour l'âge du taux plein, votre pension subit une « décote » : elle sera définitivement plus faible que si vous continuez à travailler jusqu'à l'âge du taux plein.
Ce dispositif, plébiscité seulement par 1 % des salariés en 2022, consiste en une majoration. Si vous travaillez un an de plus que votre âge du taux plein, votre retraite complémentaire est majorée de 10 %. Idem pour deux ans de plus (20 %) ou trois ans de plus (30 %).
Après deux ans sans accident responsable enregistré, votre malus disparaît et ce, quelle que soit sa nature. Votre CRM passe donc à 1, qui est la prime de référence de votre assurance auto, et ne peut être supérieur à celle-ci.
Les exonérations du malus
Sont exonérés de la taxe : Les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules dont le propriétaire est détenteur d'une carte d'“ invalidité ” ou ayant en charge un enfant en situation de handicap détenteur de cette carte.
Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s'applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d'être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans.
Pour éviter le malus, il faut continuer à travailler pendant une année après la date à laquelle les conditions de retraite à taux plein ont été remplies. Autrement dit, le point de départ du délai de 12 mois nécessaire pour éviter la décote n'est pas l'âge légal de 62 ans mais plutôt l'âge du taux plein.
Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est soumise aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, cotisation maladie, CASA) déterminés selon votre dernier avis d'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et nombre de parts).
La démarche à suivre pour éviter la taxe est d'ailleurs très simple. Il suffit de présenter la carte d'invalidité lors de la demande de la carte grise. Après cela, le montant du certificat d'immatriculation ne va pas inclure le montant de la taxe écologique.
La baisse du malus de manière classique
Il existe cependant une possibilité pour réduire un coefficient de bonus-malus : chaque année sans sinistre permet de diminuer son coefficient de 5 %. Une opportunité qui ne compensera pas facilement la majoration de 25 % d'un malus.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus. le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente.
Pour chaque sinistre responsable, le coefficient bonus malus augmente de 25 %. Pour le calculer, on multiplie le coefficient du dernier sinistre par 1,25.
Exemple de calcul d'une retraite Agirc-Arrco
Prenons l'exemple d'un cotisant ayant acquis un total de 6.430 points tout au long de sa carrière. Au 1er janvier 2023, sa pension Agirc-Arrco sera de : 6.430 points X 1,3498 euros = 8679,21 euros annuels, soit 723,26 euros par mois.
Voici comment évolue le coefficient réduction majoration en assurance auto (CRM) : + 5 % de bonus en cas d'absence de sinistre ; 12,5 % de malus en cas de sinistre partiellement responsable ; 25 % de malus en cas de sinistre 100 % responsable.
"La décote est définitive, elle s'applique jusqu'à votre mort à partir du moment où vous avez pris votre retraite", avertit Jean-François Chauffeté, directeur-fondateur de EOR Consultants, un cabinet privé qui conseille également les futurs retraités.
L'Agirc-Arrco, en charge de la retraite complémentaire des salariés du privé, précise que le paiement définitif est effectué deux mois après la fourniture des pièces requises par l'assuré. Dans cette éventualité d'un dépassement de ce laps de temps, le bénéficiaire peut relancer sa caisse de retraite.
La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie. La pension de retraite est également soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les retraités imposables.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
Imposition 2022 des revenus de l'année 2021
Pour l'imposition des revenus 2021, le montant de la décote s'obtient en retranchant 45,25 % du montant de l'impôt brut à la somme forfaitaire de 790 € pour une imposition individuelle ou de 1 307 € pour une imposition commune.
L'impôt 2023 du couple est de 1 000 €. Ils ont le droit à la décote car ils sont sous le seuil de 3 045 €. Le calcul de la décote est 1 378 – 45.25% * 1 000 = 925 € . L'imposition finale du couple n'est donc pas de 1000 € mais de 1 000 – 925 soit 75 €.
Le malus est calculé en fonction de votre part de responsabilité de l'accident. 12,5 % si la responsabilité de l'accident est partagée avec un autre conducteur (coefficient multiplié par 1,125). La prime de votre assurance auto sera donc multipliée par 1,125.
Le "coefficient de réduction-majoration" (CRM), couramment appelé bonus-malus, est un système de majoration ou de réduction de votre prime d'assurance auto que votre assureur applique en fonction de vos précédents sinistres. La valeur et les modalités de calcul du CRM sont fixés par l'Etat.
Le barème du bonus-malus écologique en 2023
Le montant maximal du malus passera de 40 000€ à 50 000€ pour les voitures rejetant à partir de 226 g/km de CO2. Concernant le malus au poids pour véhicules de plus de 1 800 kg il faudra compter 10 euros par kilo supplémentaire.