Le processus de facturation de la TVA entre professionnels implique par la suite de pouvoir récupérer une partie des sommes versées auprès de l'administration fiscale. En effet, on parle de TVA collectée lorsque l'entrepreneur devra collecter la TVA sur chaque prestation ou vente de bien.
La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de la matière première et le produit final. Elle est payée par les particuliers et par les entreprises. Mais c'est le consommateur final qui la supporte vraiment.
Les mentions obligatoires
La facture mentionne le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d'achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ; Les dépenses à rembourser doivent servir l'activité de l'entreprise ; Les factures doivent contenir impérativement le nom de l'entreprise ; La TVA doit être exigible chez le vendeur.
Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
Il suffit de multiplier le prix HT par un coefficient spécifique à chaque taux de TVA : 1,2 pour un taux de 20 %, 1,1 pour 10 % et 1,055 pour le taux réduit à 5,5 %. Le montant de la TVA est ensuite calculé en retranchant le prix HT du prix TTC.
Le taux de TVA applicable pour les autoentrepreneurs est de 20 %. Cependant, vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA si votre chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Les professionnels ne « paient » donc que s'ils gagnent de l'argent. En effet, la TVA n'est pas une réelle charge pour l'entreprise car ils ne font que reverser de l'argent qui ne leur appartient pas.
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Par conséquent, elle constitue parfois une recette, parfois une dépense de trésorerie. Mais en aucune manière, cela ne rentre dans le CA de l'entreprise et encore moins dans ses recettes comptables.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Les auto-entrepreneurs sont tenus de facturer la TVA à leurs clients dès lors qu'ils dépassent certains seuils de chiffre d'affaires. Il faudra, sur chaque facture, rendre visible le numéro de TVA intracommunautaire, mentionner un total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC.
La TVA est donc à déduire à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n'est pas intervenu. Pour les prestations de services, la règle est différente : la TVA est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation.
Pour une dépense correspondant à une prestation de service, l'entreprise exerce normalement son droit à déduction à partir du moment où la facture est payé au fournisseur (système de la TVA sur les encaissements / décaissements), sauf si ce dernier a opté pour une TVA sur les débits.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
La TVA est un impôt indirect
On parle d'impôt direct lorsque la personne physique ou morale qui est redevable de l'impôt est aussi celle qui paie effectivement l'impôt au Trésor public (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…). Dans le cas de la TVA, la personne qui s'acquitte de l'impôt est le consommateur.
Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal. si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Cela signifie qu'un micro-entrepreneur, par exemple, qui est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations au titre de la franchise en base de TVA, ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
La TVA facturée : La TVA facturée représente le montant de la TVA facturée aux clients, qui est collecté au nom de l'Etat. Cette somme est déterminée en se basant sur les encaissements si l'entreprise est soumise au régime des encaissements.
Calcul de la TVA à décaisser
Le calcul de la TVA à décaisser est très simple : TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible Dans votre comptabilité : Votre TVA collectée est inscrite sous la référence 44571-État, TVA collectée.