En 2022, les règles de calcul de la taxe d'apprentissage seront les mêmes, à savoir 0.68% de la Masse Salariale. (0.44% en Alsace-Moselle). Cette somme sera toujours divisée en deux parties : 87% destinés au financement de l'apprentissage, anciennement appelé le quota d'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est composée de deux parts : une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
Concernée par la taxe d'apprentissage ? Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
Au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
En France métropolitaine, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68% de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68%. Attention : le département d'Alsace-Morelle a un régime particulier, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44% de la masse salariale.
Déclaration de l'exonération à la part principale de la taxe d'apprentissage. Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement l'exonération à la part principale de la taxe d'apprentissage, à partir de la période d'emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022).
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sous certaines conditions, lorsque l'activité est non commerciale.
Introduction. La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu.
Les comptabilisations de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont versées à un autre organisme que les services des impôts, obligeant théoriquement à utiliser un compte 4386 (à compter du 1er janvier 2022, ces cotisations sont versées, en principe, à l'URSSAF).
POURQUOI VERSER VOTRE TAXE D'APPRENTISSAGE À SCIENCES PO ? En versant votre taxe d'apprentissage à Sciences Po, vous faites le choix de soutenir une université de rang mondial ouverte à tous les talents et de concourir activement à la formation de vos futurs collaborateurs.
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l'Opco EP avant le 1er mars 2022. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.
Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. Organismes éligibles : Sont éligibles les organismes à but non lucratif telles que les associations et les fondations.
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
Comptabilisation de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage
En clair la comptabilisation de l'aide à l'apprentissage se fait de cette manière : Crédit du compte 74 ou 791 pour 416.67 € (apprenti mineur) ou 666.67 € (apprenti majeur) Débit du compte 512 « banque » pour le même montant qu'au crédit.
Compte 448 – État et autres organismes publics – Charges à payer et produits à recevoir. Le compte 448 « État et autres organismes publics – Charges à payer et produits à recevoir » fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir ».
La classe 4 du plan comptable correspond aux comptes de tiers. Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice comptable.
Les charges à payer représentent des biens ou des prestations de services qui ont déjà été livrés mais dont la facture n'a pas encore été établie. Les charges à payer désignent des dettes certaines de l'entreprise envers ses fournisseurs. La réception du bien ou la réalisation du service a bien eu lieu.
Embauche jusqu'à fin 2022. Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.