La Loi Censi-Bouvard 2022 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Censi Bouvard : les conditions d'achat
Le futur acquéreur doit acheter un logement : neuf : logement n'ayant jamais été habité, ni utilisé sous quelque forme que ce soit ; en état futur d'achèvement (VEFA) : l'acquisition du logement Censi Bouvard doit intervenir entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Explications. Il devait s'achever le 31 décembre 2021 mais, finalement, le dispositif Censi-Bouvard * est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi de finances 2022 dans les mêmes conditions.
Vous souhaitez savoir comment calculer votre réduction d'impôts Censi-Bouvard ? Pour ce faire, il vous suffit de multiplier le prix de revient de votre investissement locatif par 0,11/9. Pour rappel, l'investissement maximal autorisé en dispositif Censi-Bouvard s'élève à 300 000 €.
Il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière dont la loi Censi-Bouvard. En effet, la loi Censi-Bouvard permet à un investisseur qui acquiert un bien meublé destiné à la location dans une résidence de services de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % étalée sur 9 ans, et de récupérer la TVA.
L'amendement Censi-Bouvard permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11% répartie sur 9 ans et de la récupération de la TVA, s'il acquiert un bien immobilier destiné à la location, meublé et intégré à une résidence services à caractère social comme les résidences étudiantes, les résidences pour ...
Qui peut bénéficier du statut LMNP ? Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s'ils sont propriétaires particuliers, s'ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. La LMNP est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite.
Le dispositif de défiscalisation Girardin industrielle est un produit de défiscalisation de trésorerie permettant une réduction d'impôts one-shot. L'investisseur réalisant une opération en défiscalisation industrielle bénéficiera en année N+1 d'une réduction d'impôts de l'ordre de 110% à 120% de la somme versée.
En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
Peut-on habiter dans un bien LMNP? Un bien LMNP est un investissement, c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra pas habiter dedans car celui-ci est soumis à un bail commercial qui le lie à une société de gestion.
L'intérêt majeur de la location meublée, qu'elle soit LMP ou LMNP, est le mode d'imposition des revenus tirés de la location.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Le plafond LMNP dans le neuf avec régime micro BIC était de 72 500 € en 2020 (ou 176 200 € pour les locations meublées de tourisme).
Quel statut choisir ? Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
La première année du bénéfice à la réduction d'impôt en Censi-Bouvard, le contribuable doit cocher la case 7II et remplir les informations relatives au logement et au bail. Si le montant de votre réduction Censi-Bouvard est supérieur à l'impôt dû, il est reportable sur 6 ans.
Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse. Pompes à chaleur autre que air/air.
Le dispositif Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21 % du montant investi (plafond annuel d'investissement de 300 000€) dans l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans un bâtiment d'habitation collectif qu'on s'engage à louer 6, 9 ou 12 ans.
Investir en Bourse
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) permet également de placer son argent pour le faire fructifier… sans payer d'impôts pour autant. Tout comme un compte-titre classique, le PEA permet à son détenteur d'investir en Bourse en achetant des actions, obligations et autres titres financiers.
Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
La nature des travaux
De même, seuls les logements anciens et les locaux transformés en habitation sont éligibles au Denormandie et les travaux doivent être entrepris entre le 29 mars 2019 et le 31 décembre 2022. La priorité est mise sur les travaux améliorant les performances énergétiques de l'habitation.