Comment fonctionne la location-gérance d'un restaurant ? La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à un locataire-gérant qui doit lui verser une redevance, c'est-à-dire un loyer, en contrepartie.
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
Le locataire-gérant doit évidemment verser un loyer, appelé redevance, au propriétaire. Son montant peut être fixe ou, au contraire, proportionnel au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ce qui est souvent le cas. Cette redevance étant payée selon la périodicité prévue par le contrat (mois, trimestre…).
Qu'est-ce que la location gérance d'un restaurant? La location gérance est un contrat de location réalisé entre deux parties : le loueur et le bailleur. Ce contrat prévoit la location d'un espace commercial ou d'un restaurant, d'un bar ou d'une brasserie détenu par le propriétaire d'un fond de commerce.
Intérêt. Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Pour fixer le montant de la redevance de location-gérance, on peut se baser : Soit sur le chiffre d'affaires réalisé par le propriétaire du fonds, en appliquant un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce.
2- Les effets du contrat de location-gérance. La location-gérance fait perdre au propriétaire du fonds la qualité de commerçant. En effet, ce dernier cesse d'exploiter son fonds et en concède l'exploitation au locataire-gérant.
La mise location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise. Il n'y a donc pas imposition immédiate des bénéfices réalisés, ni d'imposition des plus-values des éléments d'actifs.
La location-gérance, appelée aussi gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal) confie à une personne la gestion de son fonds. Cette dernière peut alors exploiter librement le fonds moyennant le paiement d'une redevance.
Le loyer et les charges locatives se comptabilisent dans des comptes 613 et 614 chez le locataire. Le montant des loyers et des charges locatives constitue une charge de l'exercice. Elle est déductible fiscalement.
Calcul de la valeur locative d'un local commercial
La valeur locative d'un local se calcule sommairement en additionnant 10% du montant de la cession (droit au bail ou pas de porte) au loyer annuel et en divisant la valeur obtenue par la surface pondérée de façon à obtenir une valeur exprimée au m².
Le gérant exerce un pouvoir de décision qui lui est propre au sein de la copropriété, à l'instar d'un organe décisionnel autonome, tandis que le gestionnaire est, habituellement, un prestataire de services ou un employé du syndicat, à qui ce dernier peut confier diverses tâches.
Baumann Avocats Droit informatique
La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds.
Pour que le droit au renouvellement du bail puisse être invoqué, le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction.
Un fonds de commerce se compose d'éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue : les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Les contrats de travail suivent le fonds de commerce
Une exploitation en location-gérance peut employer des salariés. Les contrats de travail suivent alors le fonds de commerce. Cela signifie que le locataire-gérant prend en charge les salariés déjà employés au moment de la signature du contrat.
La mise en gérance peut être simple, c'est-à-dire sans implication du propriétaire du fonds dans l'exploitation. Dans ce cas, ce dernier se contente de percevoir les loyers. Seconde possibilité : constituer une société d'exploitation de type SARL avec le gérant.
Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d'affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre : 250 000€ x 40% = 100 000 € et 250 000€ x 120% = 300 000 €
Concernant son régime de protection sociale, le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).
Le métier de directeur de restaurant sera souvent payé entre 2 500 et 4 500 euros bruts par mois. Les différences de rémunération observées d'un directeur à un autre s'expliquent par le niveau d'expérience.
Le directeur de restaurant supervise toutes les activités de son restaurant. Il est responsable de la gestion financière et de la définition des tarifs appliqués dans son établissement. Il est également chargé du recrutement et de l'organisation du travail du personnel au quotidien.
L'utilisation de la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'arrêter son activité et de le faire exploiter par une tierce personne tout en restant propriétaire. En contrepartie, le propriétaire subit les conséquences de l'éventuelle mauvaise gestion du fonds par le locataire-gérant.