De quoi s'agit-il ? L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
La garantie catastrophe naturelle (inondation, tempête…)
Dans ce cas, c'est l'Etat qui prend en charge les dommages causés par l'événement météorologique. Il peut par exemple s'agir d'une tempête ou d'une inondation.
Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre - ou la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle - et l'information de l'assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d'une expertise.
Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
Comment fonctionne l'indemnisation en assurance ? Selon l'ampleur de vos dommages ainsi que les modalités de remboursement indiquées dans votre contrat (remboursement à la valeur d'usage ou remboursement à neuf), une estimation de l'indemnisation vous sera transmise par l'assureur.
Déposez une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture. Ce service, gratuit, n'est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d'un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Pour la vérification des factures, les compagnies d'assurances recourent aux services d'un détective privé. Ce professionnel des enquêtes agit sous mandat délivré par l'assureur. Avant que ce professionnel ne soit sollicité, il faut qu'un expert révèle qu'il y a des incohérences dans les déclarations de factures.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.
Quelle franchise en cas de catastrophe naturelle ? Dans le cas d'une garantie catastrophe naturelle, les usagers dont le véhicule a subi des dommages de ce type se verront retenir une franchise d'assurance auto dont le montant est de 380 € pour les véhicules personnels.
L'Expertise Sécheresse est déclenchée à l'initiative du propriétaire de l'ouvrage, lors de l'apparition d'un phénomène de fissuration. Ce phénomène peut faire suite à un épisode de sécheresse, qui peut avoir fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
Dans le cadre d'une assurance vétusté récupérable, l'assuré est indemnisé en deux temps. Tout d'abord l'indemnisation du coût de reconstruction de votre bien, vétusté déduite. Cette somme est ensuite complétée par une indemnisation de la vétusté de votre bien.
Les fraudes courantes en RC et dommages
La simulation d'un accident de responsabilité ou d'un accident de parking pour faire prendre en charge les dommages non couverts ; La déclaration de dommages résultant d'un événement autre que le sinistre déclaré.
Pour être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur pendant le délai légal (5 jours ouvrés). Il mandate alors un expert qui évalue la gravité des dommages sur votre électroménager. Vous devez ensuite attester de la valeur de vos appareils, par le biais de factures ou de relevés de compte bancaire.
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Pour connaître les délais de remboursement de votre mutuelle, le plus simple est de contacter votre compagnie directement.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Les assurances auto disposent d'un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d'indemnisation suite à votre déclaration de sinistre, puis d'un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. Comptez donc +/- 4 mois en moyenne pour être finalement indemnisé.
Si la commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel. La préfecture informe les maires, qui ensuite informent leurs administrés de la décision.
Avant tout, vous devrez attendre que les autorités reconnaissent “l'état de catastrophe naturelle” en promulguant un arrêté interministériel. Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Par arrêté interministériel du 24 août 2022 paru au Journal Officiel du 25 août 2022, les communes de Saint-Étienne et de La Grand-Croix ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, suite à des inondations et coulées de boue survenues le 17 août 2022.
Après la chute, prenez quelques instants pour étudier la situation et votre état. Si vous êtes tombé(e), la première chose à faire est de prendre quelques minutes pour vous remettre de vos émotions. Restez calme et respirez profondément afin de vous détendre. Cela vous évitera d'agir dans la précipitation.
Aussi appelée seuil de déclaration sinistre ou seuil d'intervention, c'est le montant en dessous duquel le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance-crédit. Dans une police d'assurance crédit, l'assureur n'intervient qu'au-dessus du montant du seuil d'intervention.