Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Garde alternée et APL : chaque parent peut obtenir l'aide au logement. Dorénavant chaque parent peut obtenir les APL. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l'enfant à son propre domicile au cours de l'année.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
En cas de garde alternée, c'est le parent qui est l'allocataire principal qui perçoit automatiquement l'ARS. En revanche, les parents ont le droit de décider qui percevra la prime de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations de la CAF (voir cette partie).
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident. Vérifiez le droit au RSA, à la Prime d'activité, à l'Allocation Logement, au Complément de mode de garde (Cmg) et à l'allocation de rentrée scolaire. Consultez la fiche Enfants en résidence alternée.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
En cas de résidence alternée, la réponse est oui. Chaque parent peut se déclarer « parent isolé » même si l'enfant est en résidence alternée. La seule subtilité est que l'avantage procuré par la case T est alors réparti entre les deux parents.
Le plus courant est d'adopter la semaine hebdomadaire – du vendredi soir au lundi matin retour à l'école par exemple – pour donner le temps à l'enfant de s'installer. Les parents peuvent s'accorder autrement (4 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre).
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Sans jugement, quel parent a la garde ? En principe, sans jugement, les deux parents dispose d'un droit de garde. En conséquence, juste après la rupture les deux parents doivent tomber d'accord sur la visite et l'hébergement des enfants du couple.
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.
Un couple, marié ou pas, perçoit ensemble les allocations familiales. Néanmoins, en cas de séparation, le parent ayant la charge effective et permanente des enfants (jeunes ou étudiants) devient l'allocataire principale. La CAF prend en compte les aides personnelles du parent qui supporte les charges.
En cas de séparation du couple, quelle que soit sa forme conjugale, l'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents partagent cette charge, l'allocataire sera celui chez qui l'enfant vit23.
de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander : une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.
Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.
L'ASF (Allocation de Soutien Familial) est l'allocation des parents isolés. Versée par la CAF, elle s'adresse unique ment aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
Dans le cas de la garde alternée, la pension alimentaire n'est ni imposable ni déductible. Bon à savoir : Si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les deux parents peuvent se mettre d'accord pour que l'intégralité des avantages fiscaux lui reviennent.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n'appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d'opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels.