En cas de colocation, le calcul de la CAF diffère selon la nature du bail signé par les occupants : si un seul bail est signé pour tous les colocataires, la CAF se base sur la quittance unique pour calculer le montant des aides et divise le loyer total par le nombre d'occupants.
Les ressources à déclarer pour votre aide au logement
Le nom de chacun des colocataires doit figurer sur le contrat de location ou vous devez disposer de baux distincts pour pouvoir bénéficier de l'aide au logement. Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels.
Lorsque vous vivez en colocation, le montant de l' APL est moins élevé. Le montant pris en compte pour calculer l'aide attribuée à chaque habitant est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul. La CAF se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, les ressources et la composition du foyer.
Parce que le calcul de l'APL se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, sur les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires c'est qu'elle est égale à 75 % du plafond par rapport à un locataire seul.
Vous n'avez pas d'intérêts financiers communs avec votre colocataire. Chaque colocataire doit être co-titulaire du bail du logement ou pouvoir fournir une quittance de loyer séparée, et déposer une demande d'aide au logement selon ses revenus personnels et sa part de loyer payée.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires.
Le plus gros risque avec la colocation, c'est la différence de mode de vie entre les locataires. C'est l'un des inconvénients les plus importants du coliving car il a un impact direct sur votre qualité de vie et sur l'ambiance de la colocation.
Les colocataires peuvent bénéficier des aides au logement de la Caisse d'Allocations Familiales, au même titre que les locataires. Ils sont ainsi potentiellement éligibles à l'APL, l'ALS ou l'ALF selon leur situation. Sous réserve de remplir certaines conditions, les locataires peuvent bénéficier d'aides au logement.
Une même famille pourra percevoir les allocations familiales et les APL. Les deux aides sont cumulables.
Vous voulez vivre avec votre fille (ou votre mère), et vous vous demandez si la colocation mère-fille est possible ? La réponse à cette question est positive. Et pour cause, l'ALF (Allocation de logement familiale), constitue une des aides au logement accordées aux colocataires par la CAF.
Elle est toutefois de droit depuis la loi ALUR. Il suffira ainsi au partenaire non titulaire du bail de demander la cotitularité au bailleur. Dans ces deux cas, les deux partenaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis du bailleur et sont tous deux soumis au respect du contrat de bail.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Lors de la signature du bail, vous devez compléter et signer une attestation de loyer Caf à remettre à votre locataire. Celle-ci lui permettra d'effectuer sa demande d'aide au logement. L'allocataire peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
Se loger en colocation reste moins cher que de louer un studio. Le loyer moyen d'une chambre en colocation s'élève à 421 €, charges comprises, contre 501 € pour un studio en location classique, selon une étude* de la plateforme LocService consacrée au marché de la colocation en France.
La CAF se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires.
Cas général. Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
La colocation se démocratise et elle apporte plusieurs avantages non négligeables pour les propriétaires : Vous bénéficiez d'une rentabilité accrue jusqu'à 30 %. Vous pouvez augmenter le loyer plus facilement et plus fréquemment, puisqu'il est possible de le réévaluer à chaque départ d'un colocataire.
Les conséquences en cas de clause de solidarité
Le propriétaire peut donc réclamer l'intégralité du loyer, ou de toute autre somme qui lui est due (charges, réparations locatives), à un seul colocataire solidaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre ses colocataires et les poursuivre en justice.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.